Licence et Conditions d’Utilisation de Qustodio
Dernière mise à jour : [5 novembre] 2026
Ce contrat est rédigé uniquement en anglais, et la version anglaise prévaudra à tous égards et dans tous les cas. Par conséquent, toutes les autres versions dans une autre langue sont fournies à titre informatif uniquement et n’engagent pas les parties.
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES AVANT D’UTILISER LES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS), CAR CES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET NOUS.
Merci d’avoir choisi Qustodio. Nous aidons les familles à créer un environnement numérique plus sûr pour leurs enfants en rendant les outils de contrôle parental et de bien-être numérique simples à comprendre et faciles à utiliser. Aux fins de la présente Licence et des présentes Conditions d’Utilisation (ensemble, les « Conditions »), « Qustodio » ou « Nous » désigne Qustodio Technologies, S.L.U., une société du groupe Aura. Votre pays de résidence est déterminé à la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la dernière fois. Pour en faciliter la compréhension, nous avons divisé nos conditions juridiques en cinq parties : (1) Renouvellements Automatiques et Facturation, (2) Conditions Juridiques Générales, (3) Conditions Spécifiques aux Services, (4) Conditions de Licence et (5) Conditions Supplémentaires pour les Résidents de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni.
Nous souhaitons attirer votre attention sur quelques points importants des présentes Conditions :
1. Les présentes Conditions constituent un contrat contraignant entre vous (« Vous ») et Qustodio. Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation de tout produit ou service proposé par Qustodio tel que décrit dans les présentes Conditions (ensemble, les « Services »), y compris l’ensemble des logiciels fournis dans le cadre de nos Services (le « Logiciel »), que ce soit par l’intermédiaire du site web https://www.qustodio.com/, d’une application mobile ou de bureau, ou de toute autre manière.
2. Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions lorsque vous vous inscrivez aux Services ou les utilisez, lorsque vous téléchargez ou utilisez tout Logiciel en lien avec les Services, et chaque fois que vous accédez aux Services ou les utilisez. Nous vous encourageons à lire attentivement nos Conditions. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.
3. Vous déclarez avoir lu et accepter la Politique de Confidentialité Familiale de Qustodio, disponible ici, dont les dispositions font partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.
4. EN PARTICULIER, LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI IMPOSE AUX UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS DE RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC QUSTODIO OU LES ENTITÉS QUSTODIO (TELLES QUE DÉFINIES À LA SECTION 2.8) PAR VOIE D’ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL. L’ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT DE FAIRE TRANCHER VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JUGE OU UN JURY, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS AGIR DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, JOINTE OU REPRÉSENTATIVE. VOIR LA SECTION 2.12 CI-DESSOUS POUR LES DÉTAILS DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE.
La présente Partie 1 ne s’applique pas à vous dans la mesure où vous bénéficiez des Services gratuitement ou par l’intermédiaire d’un revendeur, d’un opérateur ou d’une offre groupée décrits à la Section 1.6, auquel cas la facturation et la résiliation sont régies par les dispositions applicables de la Section 1.6.
1.1 Abonnement et Inscription. Selon les Services auxquels vous vous abonnez ou vous inscrivez, vous pouvez être autorisé à vous inscrire de la manière suivante : (1) via le site web de Qustodio, (2) via une application mobile ou de bureau ou une boutique d’applications, (3) par toute autre méthode autorisée par Qustodio, ou (4) par l’intermédiaire d’un tiers autorisé, au nom de Qustodio, à vous inscrire ou à fournir vos informations personnelles afin de vous inscrire en votre nom. Nos Services sont généralement facturés sous forme d’abonnement (« Abonnement »). Le cas échéant, si vous choisissez de souscrire un Abonnement, celui-ci vous sera facturé à l’avance, de manière récurrente et périodique (« Cycle de Facturation »). La durée de votre Cycle de Facturation dépendra de l’Abonnement que vous sélectionnez (« Durée de l’Abonnement »). Vous acceptez de payer l’Abonnement que vous sélectionnez. Vous nous autorisez également à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré par notre prestataire de services en fonction du Cycle de Facturation applicable à votre Abonnement.
1.2 Renouvellements Automatiques et Résiliation. À la fin de chaque Cycle de Facturation, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé pour un Cycle de Facturation supplémentaire au prix affiché dans le tableau de bord de votre compte ou qui vous a été communiqué autrement par nos soins conformément à la Section 1.5 (« Prix de Renouvellement »), sauf si vous ou nous avons résilié votre Abonnement avant le début de votre prochain Cycle de Facturation conformément à la Section 2.17 ci-dessous. Nous vous informerons à l’avance, comme l’exige la législation applicable, que votre Abonnement doit être renouvelé, et nous mettrons le Prix de Renouvellement à votre disposition dans le tableau de bord de votre compte. Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte et en suivant la procédure de résiliation, ou en nous contactant à l’adresse support@qustodio.com. Une fois que vous ou nous avons résilié votre Abonnement, les frais d’abonnement récurrents des Services ne seront plus débités du moyen de paiement enregistré par notre prestataire de services pour votre compte, et votre Abonnement restera actif uniquement jusqu’à la fin du Cycle de Facturation en cours. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions ou exigence de la législation applicable, Qustodio n’est tenue à aucun remboursement si vous résiliez votre Abonnement de manière anticipée.
1.3 Changement de Formule. Si nous vous permettons de changer de formule d’Abonnement Qustodio, nous confirmerons le changement de formule et indiquerons tout Crédit de Service (tel que défini à la Section 1.7) ou montant dû en raison de la différence entre les formules, ainsi que le Cycle de Facturation de la nouvelle formule. Votre changement de formule prendra effet à la date indiquée dans votre profil de compte et dans la confirmation, qui correspondra généralement à la date à laquelle vous choisissez de changer de formule.
1.4 Moyens de Paiement. Un moyen de paiement valide est requis pour traiter le paiement de votre Abonnement. Vous devez nous fournir, à nous ou à notre prestataire de paiement tiers, des informations de facturation exactes et complètes, qui peuvent inclure votre nom complet, votre adresse, votre État/province/territoire, votre code postal et les informations relatives à un moyen de paiement valide. En soumettant ces informations de paiement, vous nous autorisez automatiquement à débiter de ces instruments de paiement l’ensemble des frais d’Abonnement engagés via votre compte.
Sauf disposition expresse contraire de notre part, ou exigence de la législation applicable, tous les montants payés ne sont pas remboursables. Vous acceptez en outre d’être responsable de toutes les taxes étatiques/provinciales/territoriales, fédérales ou autres pouvant être associées aux Services, y compris les taxes sur les ventes et la TVA ou équivalent, ainsi que de tous les frais de transaction et de conversion de devises ajoutés par votre établissement financier et les intermédiaires. Les taxes applicables vous seront affichées ou communiquées d’une autre manière au moment de l’achat lorsque la loi l’exige.
Si le moyen de facturation que vous fournissez est une carte de crédit ou de débit (« Carte de Paiement »), vous :
1) déclarez être autorisé à utiliser cette Carte de Paiement ;
2) nous autorisez à débiter périodiquement votre Carte de Paiement des frais d’Abonnement à leur échéance, y compris lors de l’inscription aux Services et à chaque Cycle de Facturation ultérieur ;
3) acceptez de maintenir les informations de votre Carte de Paiement valides et à jour ; et
4) acceptez de payer tous les frais de traitement facturés par les prestataires de paiement tiers ou par l’émetteur de la Carte de Paiement.
Si votre Carte de Paiement est refusée lorsque nous tentons de la débiter, nous pourrons essayer de la débiter à nouveau ultérieurement. Si nous ne recevons pas le paiement, nous pourrons suspendre ou résilier votre Abonnement.
1.5 Modification des Tarifs. Nous pouvons modifier les tarifs que nous facturons pour les Services à tout moment et à notre seule discrétion, à condition de vous informer de ces modifications au moins trente (30) jours à l’avance. Sauf indication contraire dans cette notification, toute modification des frais d’Abonnement prendra effet au Cycle de Facturation suivant immédiatement notre notification. Si vous n’acceptez pas une modification de tarif, vous pouvez résilier votre Abonnement conformément à la Section 1.2 avant que la modification ne prenne effet ; la poursuite de votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouveaux tarifs.
1.6 Obtention de Qustodio par l’intermédiaire de Revendeurs, d’Opérateurs et de Partenaires Agréés. Si vous vous êtes inscrit à nos Services par l’intermédiaire d’un revendeur, d’un opérateur mobile, d’un détaillant ou d’un autre partenaire agréé (chacun, un « Revendeur ») plutôt que directement auprès de Qustodio, les conditions suivantes s’appliquent : Qustodio n’accorde aucun remboursement pour les Services achetés par l’intermédiaire d’un Revendeur. Les Services resteront accessibles jusqu’au dernier jour de votre Cycle de Facturation en cours. Votre facturation, votre renouvellement et votre résiliation sont régis par votre accord avec le Revendeur, et vous devez contacter le Revendeur pour résilier les Services. Tout remboursement éventuellement dû relève de la relation entre vous et le Revendeur.
1.7 Crédits de Service. À tout moment, et pour quelque raison que ce soit, nous pouvons vous attribuer des crédits utilisables pour nos Services (« Crédits de Service »). Sauf exigence contraire de la législation applicable, les Crédits de Service n’ont pas cours légal et ne constituent pas une monnaie ; ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni convertibles en une somme d’argent ou une valeur monétaire ; ils n’ont aucune valeur équivalente en monnaie fiduciaire ; ils ne se substituent pas à la monnaie fiduciaire ; et ils ne constituent ni ne vous confèrent aucun droit de propriété personnelle. Les Crédits de Service sont incessibles et ne peuvent être utilisés qu’en lien avec les Services. Les Crédits de Service ne sont pas remboursables et expirent un an après la date d’achat ou d’émission s’ils ne sont pas utilisés, sauf indication contraire au moment de l’achat.
2.1 Accès et Éligibilité. Pour utiliser nos Services, vous devez être Éligible, créer un compte utilisateur et (pour les fonctionnalités payantes) souscrire un Abonnement aux Services. Pour accéder à certains Services et les utiliser, vous devrez peut-être télécharger et installer notre Logiciel sur un appareil. « Éligible » signifie que vous avez au moins 18 ans ou l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, selon le plus élevé des deux. Les Services étant des outils de contrôle parental et de sécurité familiale configurés et administrés par un adulte, le titulaire du compte doit être un parent ou un tuteur légal adulte (ou un autre adulte disposant d’une autorité légale sur l’appareil ou l’utilisateur concerné). En téléchargeant, en utilisant ou en accédant aux Services, vous déclarez et garantissez que vous êtes Éligible. Nos Services ne sont pas disponibles pour les utilisateurs ayant été précédemment suspendus, résiliés ou exclus des Services par Qustodio.
Si Qustodio ne reçoit pas toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services lors du processus d’inscription, vous acceptez que nous puissions ne pas être en mesure de fournir tout ou partie des fonctionnalités de la formule d’Abonnement que vous avez sélectionnée et que nous puissions résilier les Services.
2.2 Données de l’Utilisateur, Comptes et Mots de Passe. Vous êtes pleinement et seul responsable du contenu et des données que vous saisissez dans nos Services, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Nous ne sommes pas responsables si vous ne le faites pas, ni de tout retard dans la suspension ou la résiliation de votre compte après que vous l’avez fait. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte. Nous pouvons refuser tout nom d’utilisateur ou mot de passe, ou exiger que vous le modifiiez, à notre seule discrétion.
2.3 Contributions et Commentaires des Utilisateurs. Si vous fournissez à Qustodio, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers tel qu’une boutique d’applications, des commentaires, avis, suggestions, remarques ou idées concernant les Services (« Contributions »), vous accordez, dans toute la mesure permise par la législation applicable, à Qustodio et à ses sociétés affiliées une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale, illimitée et non exclusive pour utiliser, reproduire, créer des œuvres dérivées, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et afficher la Contribution sur tout support ou moyen connu à ce jour ou développé ultérieurement, afin d’améliorer ou de commercialiser les Services ou à toute autre fin commerciale raisonnable. Nous pouvons concéder des sous-licences de ces droits à plusieurs niveaux. Aucune rémunération ne sera versée au titre de l’utilisation de votre Contribution. Qustodio n’est pas tenue de publier ou d’utiliser une Contribution que vous pourriez fournir et peut supprimer toute Contribution à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis. En fournissant une Contribution, vous déclarez et garantissez que vous détenez ou contrôlez de toute autre manière tous les droits nécessaires pour la fournir, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle (c’est-à-dire l’ensemble des droits de brevet, droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs dans le monde entier, enregistrés ou non), et que la Contribution est exacte, n’est ni fausse ni trompeuse, ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ni ne les viole, ne viole aucune loi applicable, n’a pas été fournie en échange d’une contrepartie de la part d’un tiers, ne contient pas d’informations personnelles concernant une autre personne et ne contient aucun code malveillant. Les Contributions ne sont pas considérées comme confidentielles.
2.4 Fonctionnalités Bêta et Mises à Jour. Nous pouvons, à notre seule discrétion, inclure dans les Services des fonctionnalités bêta nouvelles et/ou mises à jour que vous pourrez utiliser. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation des fonctionnalités bêta est volontaire et à vos propres risques, et que les fonctionnalités bêta sont fournies « en l’état ». Nous pouvons de temps à autre développer et fournir des mises à jour des Services, y compris des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs et des fonctionnalités nouvelles ou modifiées (ensemble, les « Mises à Jour »). Les Mises à Jour peuvent également modifier ou supprimer entièrement des fonctionnalités. Si vous ne téléchargez pas et n’installez pas les Mises à Jour les plus récentes, certaines parties des Services pourraient ne pas fonctionner correctement. Toutes les Mises à Jour sont réputées faire partie des Services et sont soumises aux présentes Conditions. Vous acceptez que Qustodio n’ait aucune obligation de fournir des Mises à Jour ni de continuer à fournir ou à activer une fonctionnalité particulière.
2.5 Versions Gratuites et Essais Gratuits. Qustodio peut, à sa seule discrétion, proposer (a) une version des Services aux fonctionnalités limitées sans frais (une « Version Gratuite »), ou (b) un Abonnement payant commençant par une période d’introduction gratuite (un « Essai Gratuit ») (chacun, une « Offre Gratuite »). Les conditions spécifiques de toute Offre Gratuite, y compris ses fonctionnalités, sa durée et ses critères d’éligibilité, seront communiquées lors de l’inscription et/ou dans les supports promotionnels applicables, et votre utilisation de l’Offre Gratuite est soumise à ces conditions spécifiques et aux présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre toute Offre Gratuite à tout moment, sous réserve de la législation applicable.
(a) Versions Gratuites. Une Version Gratuite est fournie sans frais, ne vous oblige pas à fournir des informations de paiement et ne sera pas automatiquement convertie en Abonnement payant. Une Version Gratuite peut inclure moins de fonctionnalités, d’Appareils ou d’utilisateurs qu’un Abonnement payant. Vous pouvez passer d’une Version Gratuite à un Abonnement payant à tout moment, auquel cas la Partie 1 s’appliquera à votre Abonnement payant à compter de la date de ce passage.
(b) Essais Gratuits. Un Essai Gratuit vous donne un accès temporaire à un Abonnement payant pendant la période d’essai indiquée lors de l’inscription. Les Essais Gratuits peuvent être limités aux utilisateurs n’ayant pas déjà bénéficié d’un Essai Gratuit au cours d’une période définie. Il peut vous être demandé de fournir vos informations de facturation pour commencer un Essai Gratuit, mais aucun montant ne vous sera facturé pendant la période d’essai. SAUF SI VOUS RÉSILIEZ AU MOINS 24 HEURES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI EN VOUS CONNECTANT À VOTRE COMPTE ET EN SUIVANT LA PROCÉDURE DE RÉSILIATION, VOTRE ESSAI GRATUIT SERA AUTOMATIQUEMENT CONVERTI EN ABONNEMENT PAYANT ET LES FRAIS D’ABONNEMENT APPLICABLES À VOTRE PREMIER CYCLE DE FACTURATION VOUS SERONT FACTURÉS, lequel sera ensuite renouvelé conformément à la Section 1.2.
2.6 Liens vers des Sites Web et Produits Tiers. Les Services peuvent fournir des liens hypertextes vers des sites web, ressources ou services de tiers (« Contenu Tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que Qustodio n’est pas responsable de la disponibilité, des conditions, des pratiques ou du contenu de ces sites web, ressources ou services, et que les liens n’impliquent aucune approbation de la part de Qustodio. Si vous choisissez d’accéder à un Contenu Tiers ou de l’utiliser, vos informations personnelles peuvent être mises à la disposition d’un fournisseur tiers, et les présentes Conditions ne s’appliqueront pas à vos activités ni aux informations que vous divulguez lors de l’utilisation de produits ou services tiers. La manière dont les tiers traitent vos informations personnelles est régie par leurs propres politiques, et non par les nôtres. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage causé ou prétendument causé en lien avec l’utilisation d’un Contenu Tiers ou la confiance accordée à celui-ci.
2.7 Données provenant de Services et Produits Tiers. Certaines fonctionnalités peuvent vous permettre de partager avec Qustodio vos données ou celles de votre enfant provenant d’un service ou produit tiers (« Données de Services Tiers »), ou permettre à Qustodio d’accéder auxdites Données de Services Tiers. En les partageant ou en en permettant l’accès, vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de ces informations ou que vous avez le droit de nous les fournir ou de nous permettre d’y accéder. Vous reconnaissez et acceptez que c’est vous, et non Qustodio, qui êtes responsable du respect de toutes les conditions associées aux Données de Services Tiers, et qu’en aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage causé ou prétendument causé par votre non-respect de ces conditions de tiers.
2.8 Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de garantir Qustodio, ses sociétés affiliées, ses sociétés mères (y compris Family Zone, Inc. et Aura Consolidated Group ainsi que leurs filiales et sociétés affiliées), agents, fournisseurs, vendeurs, sous-traitants, revendeurs, partenaires tiers et concédants de licence, ainsi que chacun de leurs contractants, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents et fournisseurs, concédants de licence et partenaires tiers respectifs (ensemble, les « Entités Qustodio »), contre toute réclamation, perte, tout dommage et toute responsabilité, y compris les frais et honoraires juridiques, découlant de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci, de votre violation des présentes Conditions ou de votre atteinte aux droits d’un tiers (y compris tout utilisateur surveillé). Qustodio se réserve le droit, à vos frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d’indemniser les Entités Qustodio, et vous acceptez de coopérer à notre défense contre ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès que nous en aurons connaissance.
2.9 Exportation. Les Services, ou certaines parties de ceux-ci, peuvent être soumis aux contrôles à l’exportation des États-Unis et d’autres pays. Vous ne pouvez pas exporter ou réexporter un quelconque élément des Services sans (a) le consentement écrit préalable de Qustodio, (b) le respect de toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et (c) l’obtention de tous les permis et licences appropriés. En tout état de cause, vous ne pouvez pas retirer ou exporter, ni permettre l’exportation ou la réexportation de, une quelconque partie des Services en violation des restrictions, lois ou réglementations du Département du Commerce des États-Unis, de l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis, ou de toute autre agence ou autorité américaine ou étrangère. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays ou territoire faisant l’objet d’un embargo ou de sanctions globales des États-Unis ou d’un autre gouvernement applicable, et que vous n’utiliserez pas les Services dans un tel pays ou territoire ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions des États-Unis ou d’un autre gouvernement applicable. Si Qustodio détermine, à sa seule discrétion, qu’elle ne peut pas vous fournir les Services de manière conforme, l’accès aux Services ne vous sera pas accordé.
2.10 Exclusions de Responsabilité ; Absence de Garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SOUS RÉSERVE DES DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, QUSTODIO EXCLUT TOUTE GARANTIE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ. Aucune information, orale ou écrite, obtenue par vous auprès de Qustodio ou par l’intermédiaire des Services ne créera de garantie qui ne soit pas expressément prévue aux présentes. Vous acceptez expressément que l’utilisation des Services se fait à vos seuls risques. Les Services et toutes les données, informations, logiciels, services ou applications de tiers mis à disposition conjointement avec les Services ou par leur intermédiaire sont fournis « en l’état », « selon disponibilité » et « avec tous leurs défauts », sans aucune assurance que les Services résisteront aux tentatives de contournement des mécanismes de sécurité ni qu’il n’y aura pas de failles, de bogues, de désactivations ou d’autres contournements. Qustodio ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ou seront exempts d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles, ni que l’un quelconque de ces éléments sera corrigé. Lors de l’utilisation des Services, les informations seront transmises par un moyen qui échappe au contrôle et à la juridiction de Qustodio et de ses partenaires ; par conséquent, Qustodio n’assume aucune responsabilité concernant le retard, l’échec, l’interruption ou la corruption de toute donnée ou autre information transmise en lien avec l’utilisation des Services.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ; IL EST DONC POSSIBLE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS ET DISPOSITIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. LES DROITS DES CONSOMMATEURS PEUVENT VARIER D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE. DANS LA MESURE OÙ VOUS DISPOSERIEZ DE CERTAINS DROITS EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’A POUR OBJET D’AFFECTER CES DROITS, S’ILS S’APPLIQUENT.
2.11 Limitation de Responsabilité et des Dommages. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, QUSTODIO ET LES ENTITÉS QUSTODIO N’AURONT AUCUNE OBLIGATION NI RESPONSABILITÉ (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, AU TITRE D’UNE GARANTIE, DÉLICTUELLE, Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE, AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE) POUR TOUT DOMMAGE OU TOUTE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DÉCÈS) LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE AUX DOMMAGES RÉSULTANT (i) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, (ii) DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION, (iii) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DE LEUR ALTÉRATION PAR DES TIERS, (iv) DU CONTENU TIERS MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, OU (v) DE TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AUX SERVICES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES ENTITÉS QUSTODIO ENVERS VOUS EST, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À QUSTODIO POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L’ÉQUILIBRE DU CONTRAT ENTRE QUSTODIO ET VOUS. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION, ANNULATION OU EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
NOUS RECONNAISSONS QUE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, ET CONVENONS QUE, DANS LA MESURE OÙ VOUS DISPOSEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE DE VOTRE JURIDICTION, CERTAINES DES PRÉSENTES CONDITIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS N’ONT PAS POUR OBJET D’AFFECTER VOS DROITS APPLICABLES.
2.12 Règlement des Litiges par Arbitrage Individuel Contraignant. La plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à leur satisfaction en nous contactant à l’adresse support@qustodio.com. Si le service client n’est pas en mesure de résoudre votre préoccupation à votre satisfaction, vous acceptez de nous donner une possibilité équitable de résoudre à l’amiable toute plainte, réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir, et de nous adresser une notification écrite de votre réclamation de la manière décrite dans la section Notifications ; Nous Contacter, afin que nous puissions tenter de régler la question à l’amiable avant d’engager toute procédure formelle de règlement des litiges.
Si vous êtes résident des États-Unis et que le service client n’est pas en mesure de résoudre à votre satisfaction une plainte que vous pourriez avoir à l’encontre de Qustodio ou de toute Entité Qustodio (ou si Qustodio et/ou son ou ses prestataires de services n’ont pas été en mesure de résoudre un litige avec vous après avoir tenté de le faire à l’amiable), vous, d’une part, et Qustodio et les Entités Qustodio, d’autre part, convenez chacun de résoudre ces litiges conformément à la Convention d’Arbitrage figurant à la présente Section 2.12. La Convention d’Arbitrage vous impose de résoudre tous les litiges (à l’exception de ceux expressément exclus à la présente Section 2.12) par voie d’arbitrage contraignant à titre individuel, plutôt que devant les tribunaux de droit commun. L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, permet une communication des pièces plus limitée que devant un tribunal et n’est soumis qu’à un contrôle très limité des tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal. Tout arbitrage au titre des présentes Conditions se déroulera à titre individuel ; les arbitrages collectifs et les actions collectives ne sont pas autorisés. Toutefois, dans le cadre de l’arbitrage, vous et Qustodio et/ou son ou ses prestataires de services aurez chacun le droit de recouvrer les honoraires d’avocat dans la même mesure que devant un tribunal.
Convention d’Arbitrage
(a) Champ d’Application. La Convention d’Arbitrage de la présente Section 2.12 s’applique uniquement si vous résidez aux États-Unis ou dans leurs territoires.
(b) Arbitrage Obligatoire des Litiges. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Qustodio et vous convenez que tout différend, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, ou se rapportant à leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, ou à l’utilisation des Services (ensemble, les « Litiges »), sera résolu exclusivement par voie d’arbitrage individuel contraignant et non dans le cadre d’une action ou procédure collective, représentative ou jointe. Vous et Qustodio convenez que la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions, et que vous et Qustodio renoncez chacun au droit à un procès devant jury et au droit de participer à une action collective. Les parties conviennent en outre que, pour introduire une réclamation en arbitrage, elles doivent d’abord satisfaire à l’exigence fédérale d’intérêt à agir prévue à l’Article III de la Constitution des États-Unis à l’égard de leur réclamation, et que l’arbitre sera habilité à rendre une décision contraignante sur l’intérêt à agir. La présente clause d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions.
(c) Exceptions. À titre d’exceptions limitées à la Section 2.12(b) ci-dessus : (i) nous pouvons tous deux chercher à résoudre un Litige devant une juridiction des petits litiges s’il remplit les conditions requises ; et (ii) chacun de nous conserve le droit de demander à un tribunal une injonction ou toute autre mesure d’équité afin de prévenir (ou de faire cesser) la contrefaçon ou l’appropriation illicite de nos droits de propriété intellectuelle.
(d) Déroulement de l’Arbitrage et Règles d’Arbitrage. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son Règlement d’Arbitrage pour les Consommateurs (les « Règles de l’AAA ») alors en vigueur, sauf modification par les présentes Conditions. Les Règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. La partie qui souhaite engager un arbitrage doit soumettre une Demande d’Arbitrage écrite à l’AAA et en informer l’autre partie conformément aux Règles de l’AAA.
(e) Lieu et Compétence. Toutes les audiences d’arbitrage auront lieu dans le comté (ou la paroisse) où vous résidez, sauf si nous convenons tous deux d’un autre lieu. Les parties conviennent que l’arbitre aura une compétence exclusive pour trancher toutes les questions relatives à l’interprétation, à l’applicabilité, au caractère exécutoire et à la portée de la présente convention d’arbitrage.
(f) Frais d’Arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les Règles de l’AAA, et nous ne chercherons pas à recouvrer les frais d’administration et d’arbitre qu’il nous incombe de payer, sauf si l’arbitre estime que votre Litige est abusif. Vous et Qustodio aurez chacun le droit de recouvrer les honoraires d’avocat dans la même mesure que devant un tribunal.
(g) Injonctions et Mesures Déclaratoires. Sauf dans les cas prévus à la Section 2.12(c) ci-dessus, l’arbitre tranchera toutes les questions de responsabilité sur le fond de toute réclamation formulée par l’une ou l’autre des parties et ne pourra accorder une mesure déclaratoire ou une injonction qu’en faveur de la partie individuelle qui la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Dans la mesure où vous ou nous obtenons gain de cause sur une réclamation et demandons une injonction d’intérêt public, le droit à une telle mesure et son étendue doivent être tranchés par un tribunal civil compétent et non par voie d’arbitrage, et le contentieux relatif à toute question d’injonction d’intérêt public sera suspendu dans l’attente de l’issue sur le fond de toute réclamation individuelle en arbitrage.
(h) Renonciation aux Actions Collectives. VOUS ET QUSTODIO CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT INTRODUIRE DE RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. En outre, si le Litige entre les parties est résolu par voie d’arbitrage, l’arbitre ne pourra pas joindre les réclamations d’une autre personne aux vôtres et ne pourra pas, de quelque autre manière que ce soit, présider une procédure représentative ou collective, sous quelque forme que ce soit. Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, l’intégralité de la présente section relative au Règlement des Litiges sera nulle et non avenue.
(i) Divisibilité. À l’exception de la Renonciation aux Actions Collectives prévue à la Section 2.12(h), si un arbitre ou un tribunal compétent décide qu’une partie des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, les autres parties des présentes Conditions continueront de s’appliquer.
2.13 Comportements Interdits. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS :
1) utiliser les Services à des fins frauduleuses, de harcèlement ou abusives, ni pour nuire ou faire courir un risque à notre activité, à notre réputation, à nos employés, abonnés, installations ou à toute personne ;
2) utiliser les Services à des fins illégales, ou en violation de toute loi locale, étatique/provinciale/territoriale, nationale ou internationale, y compris les lois relatives à la vie privée, à l’interception des communications, à la protection des données et aux droits des enfants ;
3) utiliser les Services pour surveiller, suivre ou collecter des informations concernant toute personne autre qu’un enfant mineur ou une autre personne dont vous êtes le parent ou le tuteur légal, ou sur laquelle vous disposez par ailleurs d’une autorité légale et de tout consentement légalement requis pour la surveiller ;
4) utiliser les Services à des fins commerciales, professionnelles ou éducatives, étant entendu que les Services sont destinés exclusivement à un usage personnel, non commercial et familial ;
5) utiliser les Services si vous n’êtes pas Éligible ;
6) interférer avec, perturber, endommager ou empêcher le fonctionnement des Services ou de tout réseau, ordinateur, nœud, compte ou système connecté aux Services, par quelque moyen que ce soit, y compris en téléchargeant ou en diffusant des virus, logiciels publicitaires, logiciels espions, vers ou autres codes malveillants, ni tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’un quelconque de ces éléments ;
7) obtenir, exporter, déplacer ou copier des données, informations ou contenus lorsque vous n’en avez pas le droit ;
8) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, falsifier une adresse d’expéditeur, contrefaire la signature d’autrui ou se livrer à toute autre activité frauduleuse similaire ; ou
9) télécharger, publier, transmettre, reproduire, créer des œuvres dérivées ou distribuer toute information ou tout contenu qui porte atteinte à un droit de propriété, ou qui est confidentiel, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, abusif, indécent, menaçant, harcelant, haineux, offensant ou autrement illicite.
2.14 Absence de Conseil Médical. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne vous fournissons aucun conseil médical en vous fournissant les Services. Les alertes, informations, scores, classifications ou recommandations produits par les Services (y compris ceux produits par des Fonctionnalités d’IA, telles que définies à la Section 2.21) sont fournis à titre informatif uniquement et ne remplacent pas votre propre jugement ni les services d’un professionnel qualifié.
2.15 Conditions Supplémentaires Applicables.
1. Généralités. Certaines zones, fonctionnalités ou fonctions des Services peuvent être soumises à des conditions, règles, directives ou politiques différentes ou supplémentaires (« Règles Supplémentaires »), et tous les Abonnements n’incluront pas les mêmes fonctionnalités (par exemple, un Abonnement acheté par l’intermédiaire d’un tiers agréé peut ne pas inclure toutes les fonctionnalités d’un Abonnement acheté directement auprès de Qustodio). Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les appareils ou toutes les plateformes. Nous pouvons vous communiquer ces Règles Supplémentaires au moyen de publications, de fenêtres contextuelles, de liens ou d’autres moyens au moment où vous accédez à la fonctionnalité concernée ou l’utilisez. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Règles Supplémentaires, les Règles Supplémentaires prévaudront. Toute référence aux « Conditions » inclut les Règles Supplémentaires.
2. Conditions de Licence Supplémentaires pour l’Apple App Store. Si le Logiciel vous est fourni par l’intermédiaire d’Apple Inc. (avec ses sociétés affiliées, « Apple »), les dispositions suivantes s’appliquent en plus de toutes les autres conditions des présentes : (a) Apple n’est pas responsable des Services et n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour le Logiciel ou les Services ; (b) en cas de non-conformité du Logiciel à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat du Logiciel (le cas échéant) et, à l’exception de ce qui précède et dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel ; (c) toute réclamation relative au Logiciel concernant la responsabilité du fait des produits, le non-respect d’exigences légales ou réglementaires applicables, ou les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou une législation similaire, est régie par les présentes Conditions, et Apple n’est pas responsable de cette réclamation ; (d) toute réclamation d’un tiers selon laquelle le Logiciel ou votre possession et votre utilisation du Logiciel portent atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers sera régie par les présentes Conditions, et Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation ; et (e) Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation, auront le droit de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre.
3. Conditions de Licence Supplémentaires pour le Google Play Store. Si le Logiciel vous est fourni par l’intermédiaire du Google Play Store (« Logiciel Provenant de Google »), les dispositions suivantes s’appliquent en plus de toutes les autres conditions des présentes : (a) vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et Qustodio, et non avec Google, Inc. (« Google ») ; (b) votre utilisation du Logiciel Provenant de Google doit respecter les Conditions d’Utilisation du Google Play Store alors en vigueur ; (c) Google est uniquement le fournisseur de la boutique où vous avez obtenu le Logiciel Provenant de Google ; (d) Qustodio, et non Google, est seule responsable de son Logiciel Provenant de Google ; (e) Google n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous concernant le Logiciel Provenant de Google ou les présentes Conditions ; et (f) vous reconnaissez et acceptez que Google est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions en ce qui concerne le Logiciel Provenant de Google de Qustodio.
4. Autres Boutiques. Si notre Logiciel est téléchargé depuis une autre boutique, plateforme ou place de marché, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation applicables aux clients de cette boutique, plateforme ou place de marché. Qustodio est le concédant de licence du Logiciel et le fournisseur des Services, et tout exploitant tiers de la boutique, de la plateforme ou de la place de marché n’est pas partie aux présentes Conditions.
2.16 Confidentialité. Nous respectons votre vie privée et avons pris des mesures spécifiques pour contribuer à la protéger. La transmission de vos informations personnelles par l’intermédiaire des Services est régie par notre Politique de Confidentialité. En participant aux Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité, la comprendre et consentir aux pratiques qui y sont décrites.
2.17 Résiliation.
1. Résiliation par Qustodio. Qustodio peut mettre fin à votre utilisation des Services ou cesser de vous en fournir l’accès à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation avérée ou présumée des présentes Conditions par vous ou de toute autre utilisation inacceptable ou répréhensible des Services, telle que déterminée par Qustodio à sa seule discrétion. Vous acceptez que toute résiliation puisse intervenir sans préavis (sauf lorsqu’un préavis est exigé par la législation applicable) et que Qustodio ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers d’une telle résiliation. Tous les remboursements sont accordés à la seule discrétion de Qustodio, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions ou exigence de la législation applicable.
2. Résiliation par Vous. Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, mais veuillez noter que, sauf lorsqu’un remboursement est expressément prévu par les présentes Conditions ou exigé par la législation applicable, cette résiliation prendra effet à la fin de votre période d’Abonnement en cours, et les Services resteront à votre disposition jusqu’à la fin de cette période. La suppression de votre compte (ou une demande de suppression), la désinstallation ou la suppression du Logiciel ou de l’application, la suppression d’un enfant ou d’un appareil, ou le fait de quitter ou de mettre fin à une formule familiale NE résilie PAS un Abonnement payant et n’arrête PAS les prélèvements récurrents.
3. Fin des présentes Conditions. En cas de résiliation ou de cessation des Services par vous ou par Qustodio, les présentes Conditions prendront fin, sous réserve des dispositions de la Section 2.24 (Survie).
2.18 Interruptions des Services et Force Majeure. En raison de la nature des Services, la couverture effective, les débits, l’emplacement des serveurs et la qualité des Services peuvent varier. Nous nous efforçons d’améliorer et de fournir les Services en permanence, mais le fonctionnement des Services dépend d’internet et de connexions, équipements ou infrastructures internet de tiers, ainsi que de prestataires de services tiers. De temps à autre, les Services peuvent être indisponibles sans préavis ni responsabilité, notamment lorsque (a) nous testons, mettons à jour, étendons, ajoutons ou supprimons des Services ou des fonctionnalités, y compris ceux nécessaires pour tenir compte de l’évolution des lois et des exigences réglementaires pertinentes ; (b) nous subissons des interruptions temporaires dues à des difficultés techniques, à la maintenance ou à des erreurs humaines ; ou (c) un Événement de Force Majeure entraîne une interruption des Services. Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution dans la mesure où il est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (« Événement de Force Majeure »), qui peuvent inclure les catastrophes naturelles, pandémies, sanctions, embargos, grèves, conflits sociaux, troubles civils, actes de terrorisme ou activités criminelles, guerres, défaillances ou interruptions d’internet ou des infrastructures associées, pannes de courant, ou actes ou ordres d’autorités civiles et gouvernementales ; à condition que chaque partie fasse des efforts raisonnables pour limiter le retard ou le manquement qui en résulte, et que ce qui précède ne dispense pas des obligations de paiement applicables dans la mesure prévue par la législation applicable.
2.19 Marques et Droits d’Auteur. © 2026 Qustodio. Tous droits réservés. « QUSTODIO » (et ses combinaisons) sont des marques et/ou des marques déposées de Qustodio Technologies, S.L.U. et/ou de ses sociétés affiliées. Les autres marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Tous les aspects des Services ainsi que leur contenu, leurs fonctionnalités et leurs fonctions sont la propriété de Qustodio, de nos concédants de licence ou d’autres fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et d’autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Voir la Partie 4 des présentes Conditions pour les détails de la licence limitée en vertu de laquelle vous êtes autorisé à utiliser les Services.
2.20 Données du Compte et Données d’Utilisation.
1. Données du Compte et Licences. Vous accordez par les présentes à Qustodio une licence mondiale, révocable, non exclusive, gratuite, pouvant faire l’objet de sous-licences et cessible, ainsi que tous les autres droits requis ou nécessaires, pour reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, créer des œuvres dérivées et, plus généralement, utiliser, modifier et exploiter vos Données du Compte aux fins suivantes (« Utilisations Autorisées ») : (i) conformément aux présentes Conditions et dans la mesure nécessaire pour exécuter nos obligations et fournir les Services ; (ii) conformément à notre Politique de Confidentialité ; (iii) selon ce que vous autorisez ou demandez ; (iv) selon ce qu’exige la loi ; ou (v) à des fins juridiques, de sûreté ou de sécurité. Les « Données du Compte » désignent les données et informations électroniques que vous soumettez aux Services ou que Qustodio collecte et traite pour vous du fait de votre utilisation des Services, à l’exclusion des Données d’Utilisation. Les Données du Compte peuvent inclure des données personnelles et, pour les Services de contrôle parental, des données collectées à partir des Appareils Surveillés tels que décrits à la Partie 3 et dans la Politique de Confidentialité applicable.
2. Données d’Utilisation. Qustodio détient l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux données de télémétrie, données d’utilisation des produits, données de diagnostic et données similaires (« Données d’Utilisation ») que Qustodio collecte ou génère en lien avec votre utilisation des Services.
2.21 Fonctionnalités d’Intelligence Artificielle.
1. Présentation. Certaines fonctionnalités et fonctions des Services utilisent l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique et des technologies connexes, y compris des systèmes génératifs et agentiques (ensemble, les « Fonctionnalités d’IA »), telles que la surveillance des réseaux sociaux et les alertes vocales dans les jeux. Tous les Services ou toutes les fonctionnalités n’utilisent pas de Fonctionnalités d’IA, et les Fonctionnalités d’IA à votre disposition dépendent de votre Abonnement ainsi que de l’appareil et de la plateforme que vous utilisez. La présente Section 2.21 s’applique à toutes les Fonctionnalités d’IA de l’ensemble des Services et s’ajoute aux Conditions Spécifiques aux Services applicables de la Partie 3.
2. Résultats. Le « Résultat d’IA » désigne tout contenu, information, résumé, récit, score, classification, recommandation, alerte ou autre élément généré par une Fonctionnalité d’IA. Le Résultat d’IA est généré, en tout ou en partie, par le traitement de données qui peuvent appartenir à ou être contrôlées par Qustodio, vous-même, d’autres membres de votre formule ou des tiers (y compris des sources de données tierces et des fournisseurs de modèles d’IA), et peut être produit à l’aide de modèles d’IA qui n’appartiennent ni à Qustodio ni à vous. En conséquence, et nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions ou toute règle supplétive qui pourrait autrement s’appliquer, Qustodio ne vous accorde, ne vous cède ni ne vous transfère aucun droit de propriété sur un quelconque Résultat d’IA. Entre vous et Qustodio, l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Résultat d’IA, aux Fonctionnalités d’IA ainsi qu’aux modèles, logiciels et Éléments sous-jacents (tels que définis à la Section 4.1) demeurent la propriété de Qustodio et de ses concédants de licence, sous réserve des droits des sources de données et des fournisseurs de modèles tiers. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Qustodio vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour accéder au Résultat d’IA et l’utiliser uniquement pour votre usage personnel et non commercial et uniquement aux fins autorisées décrites à la Section 2.21.4, conformément à la licence accordée à la Partie 4. Qustodio se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.
Toute orientation ou alerte produite par les Fonctionnalités d’IA est fournie uniquement à titre d’information, pour votre évaluation et votre examen indépendants ; la décision finale concernant toute action ultérieure, y compris toute décision relative à l’éducation ou à la supervision de votre enfant, vous appartient entièrement.
3. Absence de Garantie ; Exactitude ; Absence de Fiabilité. Les Fonctionnalités d’IA sont par nature probabilistes. Un Résultat d’IA généré par des systèmes automatisés peut être inexact, incomplet, obsolète ou autrement peu fiable, et peut ne pas refléter la situation réelle de votre enfant ou de votre foyer. Le Résultat d’IA ne représente ni un conseil, ni une opinion, ni une approbation de Qustodio et est fourni à titre informatif uniquement. Les Résultats d’IA ne constituent pas, et ne doivent pas être considérés comme, des conseils médicaux, juridiques, fiscaux, financiers, psychologiques ou d’autres conseils professionnels. Les Fonctionnalités d’IA ne remplacent ni votre propre jugement, ni votre supervision active de votre enfant, ni les services d’un professionnel qualifié. Vous devez vérifier de manière indépendante un Résultat d’IA avant de vous y fier ou d’agir sur cette base, et vous ne devez pas vous fier uniquement à une Fonctionnalité d’IA pour détecter ou prévenir l’exposition d’un enfant à des contenus, contacts, comportements ou autres risques préjudiciables.
4. Finalités Autorisées ; Utilisation Acceptable. Les Fonctionnalités d’IA sont mises à disposition uniquement à des fins de contrôle parental, de sécurité des enfants en ligne et de bien-être numérique, de filtrage et de classification des contenus, de gestion du temps d’écran, de suivi de la localisation et de l’activité, ainsi qu’à d’autres fins que nous désignons expressément. En plus des restrictions prévues aux Sections 2.13 et 4.3, vous vous engagez à ne pas : (i) utiliser les Fonctionnalités d’IA ou les Résultats d’IA à des fins commerciales ou pour prendre ou éclairer des décisions d’éligibilité concernant une personne (y compris des décisions relatives au crédit, à l’assurance, à l’emploi, au logement ou à l’éducation) ; (ii) utiliser les Fonctionnalités d’IA ou le Résultat d’IA pour développer, entraîner ou améliorer un produit, un modèle ou un service concurrent ; (iii) tenter de procéder à l’ingénierie inverse, d’extraire ou de découvrir les modèles, instructions, paramètres ou données d’entraînement sous-jacents aux Fonctionnalités d’IA ; (iv) saisir ou soumettre des données que vous n’avez pas le droit de fournir, ou utiliser les Fonctionnalités d’IA en violation des droits de tiers ou de la législation applicable, y compris à l’égard de tout utilisateur surveillé ; ou (v) vous fier à un Résultat d’IA d’une manière susceptible de causer de façon prévisible un préjudice à vous-même ou à autrui. Nous pouvons modifier, limiter, suspendre ou interrompre toute Fonctionnalité d’IA, ou votre accès à celle-ci, à tout moment et sans engager notre responsabilité.
2.22 Notifications ; Nous Contacter.
1. Notifications. Toutes les notifications doivent être faites par écrit et seront réputées avoir été données : (a) lors de leur remise en main propre ; (b) lorsqu’elles sont attestées par un accusé de réception écrit, si elles sont envoyées par courrier postal avec service de vérification de réception ou par coursier ; (c) lors de leur réception, si elles sont envoyées par courrier postal sans vérification de réception ; ou (d) lorsqu’elles sont attestées par un accusé de réception automatique ou des journaux électroniques, si elles sont envoyées par e-mail, à condition qu’aucun message de non-remise ou autre message d’erreur technique n’ait été reçu en réponse. Les notifications à Qustodio doivent être envoyées à l’adresse support@qustodio.com, à l’attention du Service Juridique, avec une copie envoyée par e-mail à legal@aura.com. L’e-mail seul ne suffit pas pour adresser à Qustodio des notifications juridiques non courantes, telles que les notifications relatives à des litiges ou à un arbitrage, les demandes d’indemnisation, les notifications de manquement et les notifications de résiliation. Vous pouvez donner des approbations, autorisations, prolongations et consentements par e-mail. Les notifications qui vous sont destinées peuvent être envoyées à l’adresse e-mail associée à votre compte pour les Services. Vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part en lien avec votre utilisation des Services, et vous acceptez que toute notification ou autre communication qui vous est envoyée par voie électronique satisfera à toute exigence légale en matière de notification. Vous devez maintenir à jour et exactes les coordonnées associées à votre compte.
2. Nous Contacter. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse support@qustodio.com ou via le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail figurant dans le tableau de bord de votre compte.
2.23 Droit Applicable / Juridiction.
1. Résidents des États-Unis. Si vous vivez aux États-Unis, les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois. Sous réserve de la Convention d’Arbitrage prévue à la Section 2.12, vous acceptez que la compétence exclusive pour trancher toute réclamation ou tout litige avec Qustodio, ou se rapportant de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services, appartient aux tribunaux d’État et fédéraux situés à Boston, Massachusetts, et vous consentez à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux. Toute réclamation de ce type sera introduite uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’une procédure collective, jointe ou représentative.
2. Résidents hors des États-Unis. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou des Services ou s’y rapportant, seront régis par les lois de l’Espagne, sans égard à ses règles de conflit de lois, et les tribunaux de Barcelone, en Espagne, seront compétents, sauf lorsque la législation impérative de votre pays de résidence prévoit que sa loi s’applique ou que vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre propre pays, auquel cas cette loi et ces tribunaux s’appliquent. La Convention d’Arbitrage prévue à la Section 2.12 ne s’applique pas à vous.
3. Législation locale impérative. Certaines juridictions disposent de lois exigeant que les contrats soient régis par les dispositions impératives des lois locales du pays ou de la province du consommateur ; dans ce cas, ces dispositions impératives s’appliquent. La présente Section est soumise à la Section 2.25.11 (Droits Impératifs du Consommateur ; Primauté de la Législation Locale).
2.24 Survie. En cas de résiliation, d’expiration ou d’annulation des Services pour quelque raison que ce soit, les dispositions qui, de par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation resteront en vigueur. En particulier, la Section 2.3 (Contributions et Commentaires des Utilisateurs), la Section 2.8 (Indemnisation), la Section 2.10 (Exclusions de Responsabilité ; Absence de Garantie), la Section 2.11 (Limitation de Responsabilité et des Dommages), la Section 2.12 (Règlement des Litiges par Arbitrage Individuel Contraignant), la Section 2.19 (Marques et Droits d’Auteur), la Section 2.20 (Données du Compte et Données d’Utilisation), la Section 2.21 (Fonctionnalités d’Intelligence Artificielle), la Section 2.23 (Droit Applicable / Juridiction), la présente Section 2.24 (Survie), la Section 2.25 (Dispositions Diverses) et la Section 4.1 (Propriété ; Droits de Propriété) resteront en vigueur.
2.25 Dispositions Diverses.
1. Digital Millennium Copyright Act. La politique de Qustodio consiste à répondre aux notifications de violation présumée du droit d’auteur conformes au Digital Millennium Copyright Act et aux autres lois applicables en matière de droit d’auteur. Nous pouvons, à notre discrétion, retirer tout contenu présumé contrefaisant et en informer le contrefacteur présumé.
2. Avis aux Résidents de Californie. Vous pouvez joindre Qustodio en utilisant les coordonnées fournies dans la section « Nous Contacter ». Les résidents de Californie peuvent également contacter l’Unité d’Assistance aux Plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des Services aux Consommateurs du Département des Affaires des Consommateurs de Californie, par courrier au 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.
3. Modification des présentes Conditions. Qustodio peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez qu’il vous incombe de consulter régulièrement les Services afin de prendre connaissance des Conditions mises à jour. La mention « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la date de la dernière modification des présentes Conditions. Si une révision modifie de manière substantielle vos droits, selon l’appréciation de Qustodio, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer avant l’entrée en vigueur de la modification. La version la plus récente des présentes Conditions sera publiée sur les Services. Les modifications ne prendront pas effet avant la date de Dernière mise à jour. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications, vous manifestez votre accord pour être lié par les Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services.
4. Cession. Les présentes Conditions, ainsi que les droits et licences accordés en vertu de celles-ci, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Qustodio sans restriction. Toute tentative de cession en violation des présentes Conditions sera nulle.
5. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
6. Absence de Renonciation. Le fait que Qustodio n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Qustodio. Toute action que vous intentez contre Qustodio découlant des Services ou s’y rapportant doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance de la cause de l’action, sauf lorsqu’un délai plus long est exigé par la législation applicable.
7. Tiers Bénéficiaires. Sauf disposition expresse contraire des présentes (y compris en ce qui concerne Apple et Google à la Section 2.15), il n’y aura aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions.
8. Autorités et Intérêt Public. Aucune disposition des présentes Conditions n’empêche Qustodio de divulguer vos informations à des tiers si nous déterminons qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale appropriée ; (b) protéger toute personne contre la mort ou des blessures corporelles graves ; (c) prévenir la fraude ou les abus à l’encontre de Qustodio ou de nos utilisateurs ; ou (d) protéger les droits, les biens, la sécurité ou les intérêts de Qustodio.
9. Interprétation. Les présentes Conditions ont été préparées et rédigées en anglais. Toute traduction dans une autre langue est fournie uniquement à titre de commodité et n’est ni valide ni juridiquement contraignante, sauf lorsque la législation impérative de votre juridiction en dispose autrement. Les titres des sections sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité. Les termes « comprend », « y compris », « tel que », « par exemple » et les termes similaires sont réputés ne pas limiter ce qui pourrait par ailleurs être inclus.
10. Intégralité de l’Accord. Les présentes Conditions (y compris tout document qui y est intégré par référence) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Qustodio concernant leur objet, et remplacent tout autre accord ou toute autre condition antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, y compris toutes conditions d’utilisation antérieures de Qustodio.
11. Droits Impératifs du Consommateur ; Primauté de la Législation Locale. Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure, de restreindre ou de modifier un droit, une garantie ou un recours dont vous disposez en vertu de la législation impérative relative à la protection des consommateurs ou d’une autre législation de votre pays, État, province ou région de résidence, qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié par voie contractuelle (vos « Droits Impératifs du Consommateur »). Les présentes Conditions s’appliquent à vous uniquement dans la mesure permise par cette législation. Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions (y compris toute exclusion de garantie, limitation de responsabilité, indemnisation, clause d’arbitrage, renonciation aux actions collectives, clause relative au droit applicable ou à la juridiction compétente) entre en conflit avec vos Droits Impératifs du Consommateur, vos Droits Impératifs du Consommateur prévalent, et la disposition contraire ne s’applique que dans toute la mesure permise par la législation applicable, sans affecter la validité des autres dispositions. La présente Section s’ajoute aux conditions spécifiques à une juridiction qui vous sont applicables, sans les limiter.
Votre utilisation des Services est soumise à la fois aux Conditions Juridiques Générales (Partie 2) et aux présentes Conditions Spécifiques aux Services. Les présentes Conditions Spécifiques aux Services s’appliquent à vous uniquement si vous avez acheté ou utilisez un ou plusieurs des Services particuliers décrits ci-dessous. En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions Juridiques Générales et les présentes Conditions Spécifiques aux Services, les Conditions Spécifiques aux Services prévaudront et s’appliqueront. Les exclusions de garantie ou limitations de responsabilité figurant dans les présentes Conditions Spécifiques aux Services ne limitent pas l’applicabilité ou la portée des exclusions de garantie ou limitations de responsabilité plus générales figurant ailleurs dans les présentes Conditions, y compris aux Sections 2.10 et 2.11.
3.1. Contrôle Parental. Les Services de contrôle parental (« Contrôle Parental ») sont destinés aux parents et aux tuteurs légaux afin de surveiller et de gérer l’activité sur internet, sur les appareils et sur mobile de leurs enfants mineurs, et sont conçus pour être administrés par des adultes pour le compte d’une famille. Si vous vous abonnez au Contrôle Parental, vous consentez aux présentes Conditions et à la Politique de Confidentialité applicable au nom de votre ou vos propres enfants et de la ou des personnes légalement à votre charge. Les informations collectées par Qustodio pour vous fournir le Contrôle Parental sont décrites plus en détail dans la Politique de Confidentialité du Contrôle Parental de Qustodio. EN UTILISANT LE LOGICIEL DE CONTRÔLE PARENTAL, VOUS AUTORISEZ EXPRESSÉMENT QUSTODIO À TRAITER CES INFORMATIONS EN VOTRE NOM, ET VOUS GARANTISSEZ QUSTODIO CONTRE TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR DES LOIS ÉTATIQUES OU FÉDÉRALES RELATIVES AUX « ÉCOUTES » OU À L’INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS, LIÉE À LA COLLECTE DE CES INFORMATIONS EN VOTRE NOM.
3.2. Utilisation autorisée et consentement. Vous ne pouvez utiliser les Services que pour suivre et surveiller vos enfants mineurs ou des enfants mineurs dont vous êtes le tuteur légal. Vous êtes seul responsable de déterminer si la législation applicable exige un consentement avant de surveiller une personne, et de l’obtenir le cas échéant, y compris toute information ou tout consentement d’un utilisateur surveillé lorsque la loi l’exige. En inscrivant un enfant, vous déclarez et affirmez que (a) vous êtes le parent ayant la garde ou le tuteur légal de chaque enfant mineur que vous inscrivez ; (b) tout document que vous fournissez à cet effet est valide ; (c) chaque enfant mineur que vous inscrivez réside légalement à votre adresse enregistrée ; et (d) vous êtes en mesure et disposé, sur demande, à fournir les documents raisonnablement requis pour vérifier la preuve de la filiation ou de la tutelle légale. Vous acceptez de nous informer si votre situation de tutelle légale change, et nous nous réservons le droit d’annuler l’inscription d’un enfant en cas de changement.
3.3. Fin de la surveillance à la majorité. L’inscription de tout enfant sera annulée lorsque cet enfant atteindra l’âge de 18 ans (ou l’âge de la majorité dans la juridiction de l’enfant, s’il est différent), tel que déterminé par la date de naissance ou l’âge que vous indiquez pour cet enfant lors de l’inscription. Il vous incombe de veiller à ce que ces informations soient exactes et tenues à jour. Vous acceptez que les Services ne doivent pas être utilisés pour surveiller une personne âgée de 18 ans ou plus, sauf avec la connaissance et le consentement de cette personne, dans la mesure permise par la législation applicable.
3.4. Responsabilité du compte et de la configuration. Le ou les utilisateurs parents ou tuteurs légaux d’une formule pour laquelle le Contrôle Parental est sélectionné sont seuls responsables de toute activité ou action sur leur compte résultant de l’utilisation de leurs identifiants de connexion aux Services, que l’utilisateur principal ait autorisé ou non ces activités ou actions.
3.5. Absence de surveillance en temps réel ou exhaustive ; exactitude. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA FONCTIONNALITÉ DE CONTRÔLE PARENTAL NE SURVEILLE PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONTENUS NI LE COMPORTEMENT DE VOTRE ENFANT EN TEMPS RÉEL. LES ALERTES ET/OU INFORMATIONS PEUVENT NE PAS ÊTRE EXACTES OU TRANSMISES EN TEMPS UTILE À 100 %. TOUTE INFORMATION OBTENUE DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU CONTRÔLE PARENTAL VOUS EST TRANSMISE POUR UNE UTILISATION À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. AUCUN CONSEIL, RÉSULTAT, INFORMATION OU CONTENU, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CONTRÔLE PARENTAL NE CRÉERA DE GARANTIE OU DE DÉCLARATION DE LA PART DE QUSTODIO. Lorsque le Contrôle Parental repose sur des Fonctionnalités d’IA, les conditions et exclusions de responsabilité supplémentaires de la Section 2.21 s’appliquent également.
3.6. Filtrage des contenus et faux positifs. Vous reconnaissez en outre que Qustodio ne garantit pas que les contenus que vous jugez répréhensibles seront indisponibles en permanence ou à un moment quelconque. Vous assumez l’entière responsabilité et l’ensemble des risques liés à l’utilisation du Contrôle Parental ou à la confiance accordée à celui-ci en ce qui concerne le blocage des contenus. Des blocages de contenus par « faux positif » peuvent se produire de temps à autre. Nous nous efforçons de permettre un contrôle suffisamment précis des filtres de contenu afin de laisser passer les contenus éducatifs ou de qualité lorsque telle est l’intention de l’utilisateur ; toutefois, il n’existe aucune garantie que certains contenus que vous jugeriez acceptables ne seront pas bloqués. Si vous pensez que nous classons un site ou un service de manière erronée, veuillez nous contacter à l’adresse support@qustodio.com afin de soumettre le problème pour examen.
3.7. Gestion des appareils, profils et protection contre la désinstallation. Afin de fournir certaines fonctionnalités (notamment empêcher la suppression du Logiciel et permettre la gestion des appareils), Qustodio peut proposer un outil de gestion des appareils ou un profil de configuration que vous installez sur un appareil surveillé. Pour l’utiliser, vous suivrez les instructions fournies par Qustodio afin de créer un profil pour chaque appareil et de permettre à Qustodio de gérer l’appareil en votre nom. Ce profil nous permet de surveiller l’utilisation de l’appareil et de paramétrer, effacer, restaurer et gérer les configurations de l’appareil conformément à vos instructions sur le tableau de bord, et de contribuer à empêcher la suppression du Logiciel. EN INSTALLANT CET OUTIL ET EN DÉSIGNANT QUSTODIO COMME GESTIONNAIRE DE L’APPAREIL, VOUS AUTORISEZ QUSTODIO À GÉRER L’APPAREIL EN VOTRE NOM. Vous déclarez avoir l’autorité nécessaire pour placer l’appareil sous gestion et pour accorder ces autorisations.
3.8. Appareils iOS ; configuration réseau et notifications. Lors de l’installation du Logiciel sur un appareil fonctionnant sous le système d’exploitation iOS, en raison de la configuration technique du système, les données transmises depuis et vers l’appareil peuvent transiter par nos serveurs, de sorte que nous pouvons être visibles par des tiers tels que votre fournisseur d’accès à internet. Bien que nous ne soyons pas un fournisseur d’accès à internet, en raison de cette configuration, nous pouvons recevoir des notifications de tiers concernant le comportement en ligne d’un utilisateur surveillé. Si nous recevons une telle notification indiquant qu’un utilisateur surveillé se livre à une activité qui est ou pourrait être illégale ou qui porte atteinte aux droits de tiers, ou si nous estimons raisonnablement qu’une activité est ou pourrait être préjudiciable à la fourniture des Services, nous pouvons (et nous le ferons, lorsqu’une décision de justice ou la législation applicable nous y oblige ou pour protéger nos intérêts) : (a) suspendre ou bloquer l’accès de l’appareil à internet ou à certains sites web ou services internet ; (b) communiquer votre nom et vos coordonnées à la partie à l’origine de la notification, à un tribunal ou à une autorité publique ; et/ou (c) résilier votre compte. VOUS CONSENTEZ À LA DIVULGATION DE VOS COORDONNÉES À CETTE FIN. Nous nous efforcerons de vous en informer avant de suspendre votre accès ou de communiquer ces données à un tiers, sauf lorsque la loi l’interdit.
3.9. Nombre d’appareils et d’utilisateurs autorisés. Le nombre d’appareils et d’utilisateurs que vous pouvez inscrire, ainsi que les fonctionnalités à votre disposition, sont régis par votre Droit de Service et votre Droit de Licence (voir la Partie 4), tels que précisés au moment de l’achat, dans votre profil de compte et dans les Services. Nous pouvons examiner l’utilisation d’un compte qui semble incompatible avec un usage familial personnel et non commercial, et prendre des mesures conformément aux présentes Conditions.
PRÉCAUTIONS :
LE CONTRÔLE PARENTAL N’EST PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL, ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES SERVICES N’IMPLIQUENT PAS LA FOURNITURE DE CONSEILS MÉDICAUX PAR QUSTODIO. LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS À DIAGNOSTIQUER, TRAITER, GUÉRIR OU PRÉVENIR UNE QUELCONQUE MALADIE OU AFFECTION MÉDICALE. LES SERVICES SONT FOURNIS À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT ET NE PEUVENT REMPLACER LES SERVICES DE MÉDECINS OU DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ.
LE CONTRÔLE PARENTAL, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, TEXTES, PHOTOGRAPHIES, IMAGES, ILLUSTRATIONS, GRAPHIQUES, CONTENUS AUDIO, VIDÉO ET AUTRES CONTENUS, QU’ILS SOIENT FOURNIS PAR NOUS OU PAR DES TIERS, N’EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ ET NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ À LA PLACE (A) DES CONSEILS DE VOTRE MÉDECIN OU D’AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ, OU (B) D’UNE VISITE, D’UN APPEL OU D’UNE CONSULTATION AVEC VOTRE MÉDECIN OU D’AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ.
SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT LA SANTÉ DE VOTRE ENFANT, VEUILLEZ APPELER OU CONSULTER RAPIDEMENT LE MÉDECIN DE VOTRE ENFANT OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ. EN CAS D’URGENCE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT VOTRE MÉDECIN OU LE NUMÉRO D’URGENCE LOCAL. VOUS NE DEVEZ JAMAIS IGNORER UN AVIS MÉDICAL NI TARDER À LE DEMANDER EN RAISON D’UNE INFORMATION PRÉSENTÉE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, ET VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES POUR DIAGNOSTIQUER OU TRAITER UN PROBLÈME DE SANTÉ. LA TRANSMISSION ET LA RÉCEPTION DES SERVICES, EN TOUT OU EN PARTIE, OU LA COMMUNICATION PAR INTERNET, E-MAIL OU TOUT AUTRE MOYEN NE CONSTITUE NI NE CRÉE UNE RELATION MÉDECIN-PATIENT, THÉRAPEUTE-PATIENT OU AVEC TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ ENTRE VOUS ET QUSTODIO.
Partie 4. Licence Limitée
Nous avons le plaisir de vous accorder, en tant qu’utilisateur individuel, une licence personnelle, incessible, non exclusive, limitée dans le temps et révocable pour installer et utiliser le Logiciel et accéder aux Services pour lesquels vous avez souscrit un Abonnement, pour un usage personnel, sur le nombre d’Appareils (tels que définis ci-dessous) et pour le nombre d’utilisateurs précisés dans votre Droit de Licence ou votre Droit de Service, selon le cas, sous réserve de la Configuration Requise.
« Droit de Licence » désigne le nombre et le type d’Appareils et d’utilisateurs autorisés à télécharger et à utiliser le Logiciel et à accéder aux Services, tels que précisés au moment de l’achat, dans votre profil de compte et dans les Services. Si aucun nombre d’appareils ou d’utilisateurs sous licence n’a été précisé, le Droit de Licence porte sur un seul Appareil et un seul utilisateur.
« Droit de Service » désigne l’étendue et la durée des Services que vous avez achetés, telles que précisées au moment de l’achat, dans votre profil de compte et dans les Services. Si aucune étendue ou durée n’est précisée, le Droit de Service porte sur un seul Appareil et un seul utilisateur pour une durée d’un an.
« Configuration Requise » désigne les Appareils et systèmes d’exploitation pris en charge avec lesquels le produit ou service Qustodio particulier que vous avez acheté fonctionnera correctement, tels qu’indiqués sur notre site web ou dans toute autre documentation applicable. Il vous incombe de respecter la Configuration Requise, par exemple en obtenant des mises à jour ou des mises à niveau afin de continuer à utiliser les Services.
4.1 Propriété ; Droits de Propriété. Les Services, y compris le Logiciel (et toutes les versions, révisions, mises à jour ou améliorations), ainsi que l’ensemble de leur contenu, de leurs fonctionnalités et de leurs fonctions, y compris, sans s’y limiter, les informations, textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, interfaces visuelles, clips audio et vidéo, compilations de données, codes informatiques (y compris le code source ou le code objet), logiciels, produits, services, ainsi que leur conception, leur sélection et leur agencement, et toute documentation qui les accompagne (ensemble, les « Éléments »), sont la propriété exclusive de Qustodio, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d’auteur, l’habillage commercial (trade dress), les brevets et les marques, par les conventions et par les autres lois pertinentes en matière de propriété intellectuelle et de droits exclusifs. Sauf autorisation expresse de Qustodio, vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, distribuer, copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, éditer, adapter, créer des œuvres dérivées ni faire tout autre usage non autorisé des Services ou des Éléments. Qustodio se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions.
4.2 Licence Limitée. Sous réserve des présentes Conditions, Qustodio vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, personnelle et incessible pour installer et utiliser le Logiciel et accéder aux Services à des fins internes, non commerciales et personnelles uniquement, et sous réserve de votre Droit de Service et de votre Droit de Licence. Le Logiciel est « en cours d’utilisation » sur un Appareil lorsqu’il est chargé dans la mémoire temporaire (par exemple, la RAM) ou installé dans la mémoire permanente (par exemple, le disque dur ou un autre dispositif de stockage) de l’Appareil.
4.3 Restrictions de la Licence. Vous ne pouvez pas (et ne pouvez pas permettre à un tiers de) :
1) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer, d’identifier ou de découvrir tout code source, toute idée sous-jacente, toute technique d’interface utilisateur sous-jacente ou tout algorithme des Services par quelque moyen que ce soit, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la législation applicable ;
2) supprimer ou détruire toute mention de droit d’auteur ou autre marque de propriété des Services ;
3) supprimer, contourner, désactiver, endommager, éluder ou entraver de toute autre manière les fonctionnalités de sécurité des Services, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie du Logiciel, les fonctionnalités ou mesures qui imposent des limitations ou empêchent ou restreignent l’accès aux Services ou leur utilisation, ou toute autre restriction d’utilisation applicable aux Services ;
4) modifier ou adapter tout aspect des Services, intégrer tout aspect des Services dans un autre programme ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ;
5) utiliser, copier ou distribuer le Logiciel sans l’autorisation écrite de Qustodio, étant entendu que vous pouvez effectuer une (1) copie du Logiciel uniquement à des fins d’archivage ou de sauvegarde ;
6) utiliser les Services pour fournir, seuls ou en combinaison avec tout autre logiciel, produit ou service, un produit ou service à une personne ou entité, que ce soit à titre onéreux ou autrement ;
7) reconditionner, modifier, adapter, altérer, transformer, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services ou de tout aspect de ceux-ci ;
8) combiner ou intégrer toute partie des Services avec ou dans tout autre logiciel, ou utiliser les Services dans le cadre d’un effort visant à développer un logiciel présentant des attributs fonctionnels, des expressions visuelles ou d’autres caractéristiques similaires à ceux des Services ou à concurrencer Qustodio ;
9) sauf autorisation écrite préalable de Qustodio, publier des tests ou analyses de performance ou comparatifs relatifs aux Services ; ou
10) louer, donner à bail, concéder en sous-licence, vendre, céder, prêter, utiliser en temps partagé ou à des fins de bureau de services, ou transférer de toute autre manière les Services ou l’un quelconque de vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.
4.4 Logiciels Libres. Les composants open source inclus dans le Logiciel sont redistribués par Qustodio conformément aux conditions de la licence open source applicable à ces composants. En cas d’incohérence entre une licence open source et les présentes Conditions, la licence open source prévaut en ce qui concerne le composant concerné. La réception par vous de composants open source de la part de Qustodio en vertu des présentes Conditions n’élargit ni ne restreint vos droits ou obligations définis par la licence open source applicable.
4.5 Disponibilité. Vous pouvez utiliser le Logiciel uniquement pour accéder aux Services. Un ordinateur ou un autre équipement permettant d’accéder à internet (un « Appareil ») est nécessaire pour utiliser les Services. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre Appareil est suffisant et compatible pour une utilisation avec les Services et qu’il respecte l’ensemble de la Configuration Requise. La vitesse et la qualité des Services peuvent varier, et les Services sont sujets à des indisponibilités, notamment en cas d’urgence, de défaillance de services tiers, de problèmes ou limitations de transmission, d’équipement ou de réseau, d’interférences, d’intensité du signal, ainsi que de maintenance et de réparation, et peuvent être interrompus, refusés, limités ou réduits.
4.6 Résiliation. À l’expiration ou en cas de résiliation des présentes Conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services et détruire toutes les copies du Logiciel et de toute documentation associée en votre possession.
Partie 5. Conditions Supplémentaires pour les Résidents de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre utilisation des Services et prévalent sur toute disposition contraire des Conditions Juridiques Générales (Partie 2) ou de toute autre partie du présent accord.
5.1 Droit Applicable et Juridiction.
Les présentes Conditions, ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou des Services ou s’y rapportant, seront régis par les lois de l’Espagne, sans égard à ses règles de conflit de lois, et les tribunaux de Barcelone, en Espagne, seront compétents. Toutefois, lorsque la législation impérative de votre pays de résidence prévoit que sa loi s’applique ou que vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre propre pays, cette loi et ces tribunaux s’appliquent. La Convention d’Arbitrage et la Renonciation aux Actions Collectives prévues à la Section 2.12 ne s’appliquent pas à vous.
5.2 Droit Légal de Rétractation (Délai de Réflexion).
Vous disposez d’un droit légal de rétractation concernant l’achat d’un Abonnement payant, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de 14 jours, en utilisant les coordonnées figurant à la Section 2.22 (Notifications ; Nous Contacter) ou la procédure décrite à l’adresse [insert link to withdrawal information / model form]. Vous pouvez, sans y être tenu, utiliser un modèle de formulaire de rétractation. Si vous nous avez demandé de commencer à fournir des Services payants pendant le délai de 14 jours et que vous vous rétractez ensuite, vous devez payer la part des Services fournie jusqu’au moment où vous nous informez de votre rétractation, et nous vous rembourserons le solde. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits de résiliation ou de remboursement supplémentaires ou plus favorables dont vous disposez en vertu de la législation impérative de votre pays de résidence.
Si vous souscrivez une formule comprenant un essai gratuit, vous conservez votre droit légal de rétractation pendant quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la première souscription (c’est-à-dire le jour de l’acceptation des présentes Conditions pour l’essai gratuit), sans préjudice de votre droit supplémentaire de résilier l’abonnement pendant les trente (30) premiers jours, tel que prévu à la Clause 2.17.
5.3 Règlement des Litiges.
Si votre réclamation ne peut être résolue de manière satisfaisante par notre service client, vous pouvez contacter les organismes de protection des consommateurs compétents et consulter les entités agréées de règlement extrajudiciaire des litiges, y compris les Commissions d’Arbitrage de la Consommation (Juntas Arbitrales de Consumo) établies à cet effet dans votre pays. En Espagne, vous pouvez consulter la liste des entités agréées et leurs coordonnées sur le site web du Ministerio de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030. Qustodio n’est affiliée à aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et la participation à une procédure d’arbitrage de la consommation nécessitera son consentement, sauf obligation légale de participer. Ce qui précède ne limite pas votre droit d’introduire une réclamation devant les juridictions et tribunaux compétents.
5.4 Droits Impératifs du Consommateur.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure, de restreindre ou de modifier un droit, une garantie ou un recours dont vous disposez en vertu de la législation impérative relative à la protection des consommateurs ou d’une autre législation de votre pays, État, province ou région de résidence, qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié par voie contractuelle. Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions (y compris toute exclusion de garantie, limitation de responsabilité, indemnisation, clause d’arbitrage, renonciation aux actions collectives, clause relative au droit applicable ou à la juridiction compétente) entre en conflit avec vos droits impératifs de consommateur, vos droits impératifs de consommateur prévalent.
5.5 Résiliation pour les Consommateurs de l’UE.
1. Résiliation par Qustodio. Nonobstant la Section 2.17.1, Qustodio ne peut résilier votre Abonnement avant la fin de la période d’Abonnement en cours qu’en cas de manquement grave de votre part aux présentes Conditions ou pour des motifs graves échappant au contrôle des parties et justifiant une telle résiliation. Qustodio vous adressera un préavis raisonnable, sauf si les circonstances justifient une résiliation immédiate. Si Qustodio résilie votre Abonnement de manière anticipée, vous aurez droit au remboursement des frais payés d’avance correspondant aux Services non fournis, sans préjudice de tout autre droit prévu par la législation applicable.
2. Résiliation par Vous. Nonobstant la Section 2.17.2, vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période d’Abonnement en cours, sauf si la législation applicable permet une résiliation anticipée. Tout droit de remboursement applicable sera régi par les présentes Conditions et par la législation applicable.
En cas de conflit entre la présente Section et la Section 2.17, la présente Section prévaudra pour les consommateurs de l’UE.