Conditions d’utilisation

Qustodio Family

Dernière mise à jour : 14 Avril 2025

Ce contrat est rédigé uniquement en anglais, et la version en anglais sera considérée comme dominante sur tous les aspects et dans tous les cas. Ainsi, toutes les autres versions existantes dans une autre langue sont offertes à titre d’information uniquement, et non liant les parties.

INTRODUCTION ET ACCEPTATION

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions d’utilisation ») applicables à l’utilisation de la plateforme Qustodio Family (ci-après, la « Plateforme Qustodio ») et du logiciel Qustodio End-Point (ci-après, le « Logiciel Qustodio »), des services Qustodio Family (collectivement, les « Services Qustodio ») fournis par Qustodio Technologies, S.L. (ci-après « Qustodio » ou « Nous ») dont le numéro d’identification fiscale est le B-65825523 et dont le domicile est situé à Roger de Flor 193, 08013, Barcelone, Espagne, est immatriculée au Registre du commerce de Barcelone, volume 38188, page B322132, page 78.
Si vous, en tant qu’abonné aux Services Qustodio et titulaire d’une licence du Logiciel Qustodio (ci-après « Vous » après acceptation des Conditions d’utilisation), n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, vous ne devez pas installer le Logiciel Qustodio ni utiliser les Services Qustodio.
Vous déclarez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité de Qustodio Family, disponible ici, dont les termes font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.
En utilisant les Services Qustodio, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Le non-respect de toute partie des présentes Conditions d’utilisation peut entraîner la résiliation de votre compte Qustodio Family. Vous affirmez être pleinement capable et habilité, étant âgé de plus de 18 ans, à conclure les présentes conditions de service.

SERVICES FAMILIAUX QUSTODIO

Grâce aux Services Qustodio, nous proposons des services de surveillance et de contrôle de l’utilisation de vos appareils informatiques et de ceux de votre famille (« Appareils surveillés »). Un panneau de contrôle parental vous permet de configurer le niveau et l’étendue de la surveillance et du filtrage des Appareils surveillés avec votre compte (« Compte Qustodio »), vous garantissant ainsi une navigation sécurisée.
L’objectif est de vous permettre de contrôler l’utilisation de ces Appareils de surveillance par les enfants (« Utilisateurs ») afin que vous et les Utilisateurs puissiez bénéficier de cette technologie et les aider à gérer leurs difficultés comportementales lors de l’accès et de l’utilisation d’Internet par eux-mêmes.
Les Services Qustodio sont conçus et destinés exclusivement aux familles et aux environnements non professionnels et non éducatifs. Si vous utilisez les Services Qustodio en dehors du cadre familial, vous le faites sous votre propre responsabilité et acceptez que seules les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à vous. Vous aurez accès aux niveaux de service et d’assistance définis dans les présentes Conditions d’utilisation, et non à ceux fournis pour d’autres services que nous proposons.

UTILISATION DES SERVICES QUSTODIO

Utilisation. Vous acceptez d’utiliser les Services Qustodio conformément aux présentes Conditions d’utilisation et aux lois applicables, notamment celles relatives à la vie privée, au droit à l’image, à l’honneur et à la réputation, au secret des télécommunications, à la protection des données personnelles, aux relations de travail, à la non-discrimination et à la divulgation de secrets, ainsi qu’à toute autre réglementation régissant les droits des enfants. Qustodio n’est pas responsable de l’utilisation que vous faites des Services Qustodio. Vous n’utiliserez pas les Services Qustodio d’une manière susceptible de les détériorer, ni pour fournir des services à des tiers, ni pour vous livrer à des activités contraires à la loi. Vous ne pouvez utiliser les Services Qustodio que via les interfaces utilisateur de l’application Qustodio sur les Appareils surveillés, le portail Qustodio et le panneau de contrôle parental sur www.qustodio.com, et non via d’autres interfaces. Conformité juridique : afin d’utiliser le service Qustodio, vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain.
Restrictions d’utilisation. Vous vous abstiendrez d’utiliser les Services Qustodio si le respect des dispositions suivantes ne peut être garanti :
• Les Services Qustodio ne peuvent être utilisés qu’à des fins de surveillance des Appareils vous appartenant ou appartenant à des Utilisateurs, ou légalement sous votre contrôle, et lorsque la réglementation applicable autorise une telle surveillance sans porter atteinte aux droits des Utilisateurs ni à d’autres règles contraignantes.
• Vous n’utiliserez les Services Qustodio qu’à des fins personnelles et dans un cadre domestique.
• Les Services Qustodio ne doivent être utilisés qu’après avoir informé et obtenu, sauf si la réglementation nationale l’exige, le consentement des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable, c’est-à-dire en obtenant le consentement éclairé des Utilisateurs de plus de 14 ans.
• Vous acceptez de ne pas utiliser l’application mobile Qustodio, les données de votre compte Qustodio, les jetons ou éléments d’authentification, les éléments de la plateforme de contrôle parental autres que son interface utilisateur graphique, ou toute connexion ou connectivité aux services Qustodio et/ou au logiciel Qustodio et à la plateforme parentale pour toute utilisation non expressément autorisée dans les présentes conditions d’utilisation. • Il vous est interdit d’utiliser les Services Qustodio pour (a) procéder à une rétro-ingénierie (b) violer les mesures de cybersécurité mises en œuvre par Qustodio, (c) interférer avec et/ou endommager les technologies de Qustodio, (d) transmettre des virus, et (e) obtenir un accès non autorisé à tout système informatique, serveur ou réseau de Qustodio (en particulier, l’« API Qustodio »), ou (f) obtenir un accès non autorisé à tout système informatique, serveur ou réseau Qustodio, (f) accéder aux données de votre compte Qustodio ou d’autres utilisateurs sur les Services Qustodio, au-delà de ce qui est autorisé pour les utilisateurs enregistrés de Qustodio et le panneau de contrôle parental via les interfaces utilisateur graphiques mises à la disposition des clients et des utilisateurs.
Dans tous les cas, il sera de votre seule responsabilité de garantir l’utilisation légitime des Services Qustodio et vous indemniserez Qustodio en cas d’utilisation illégale des Services Qustodio, conformément à la section “Indemnisation”.
Inscription. Pour utiliser les Services Qustodio, outre le respect du paragraphe précédent, vous devez créer un compte Qustodio en ligne sur www.qustodio.com, soit gratuitement (« Compte Qustodio gratuit »), soit payant (« Compte Qustodio Premium »), remplir le formulaire correspondant avec vos informations complètes et mises à jour et accepter les présentes Conditions. Les mots de passe sont confidentiels et vous devez donc vous assurer de leur utilisation correcte. Vous acceptez également de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte Qustodio ou de toute autre violation de sécurité dont vous auriez connaissance. Dès réception de la confirmation de votre Compte Qustodio, vous recevrez une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services Qustodio conformément aux présentes Conditions.
Durée. Le Compte Qustodio sera activé et restera actif jusqu’à sa résiliation par Vous ou par Nous, comme indiqué ci-dessous :
• Compte Qustodio gratuit. L’utilisation des Services Qustodio sera limitée à 30 jours à compter de la date d’enregistrement de votre Compte Qustodio.
• Compte Qustodio Premium. L’utilisation des Services Qustodio sera soumise au paiement de frais pour la durée du contrat, selon l’offre que vous avez choisie. Le renouvellement de l’abonnement sera automatique et pour la même durée que celle précédemment sélectionnée, sauf avis contraire de votre part par écrit au moins 30 jours avant la date de renouvellement
Annulation. Vous pouvez annuler votre compte Qustodio à tout moment. Toute demande d’annulation doit être adressée à : support@qustodio.com. Nous pouvons annuler votre abonnement immédiatement en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation en vous envoyant un préavis écrit à votre adresse e-mail. Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation avec vous si votre compte Qustodio est inactif pendant plus d’un mois, en vous envoyant un préavis écrit de 15 jours à votre adresse e-mail. Nous nous réservons également le droit de résilier votre compte Qustodio pour toute autre circonstance que nous jugeons appropriée, ainsi que votre compte Qustodio gratuit, en vous envoyant un préavis écrit de 30 jours à votre adresse e-mail.
Fin des services Qustodio. En cas de résiliation de votre relation avec nous pour quelque raison que ce soit en vertu des présentes Conditions, l’accès à votre compte Qustodio sera désactivé et votre contenu sera supprimé, à l’exception des copies de sauvegarde (uniquement à des fins de récupération de sauvegarde ou en cas d’imprévu lié à votre compte Qustodio) ou devra être conservé par nos soins en raison de toute responsabilité légale découlant de notre relation avec vous. Nous conserverons ces données correctement bloquées conformément aux termes de notre Politique de confidentialité.
Sécurité. Vous comprenez que les Services Qustodio peuvent être utilisés pour transmettre le contenu des Appareils surveillés et que le contenu des communications (y compris les noms et prénoms, les adresses e-mail, les messages ou les communications sur les réseaux sociaux, etc.) sera transmis de manière cryptée sur Internet.
Logiciel Qustodio. Qustodio vous accorde une licence révocable et non transférable pour installer et utiliser une copie du Logiciel Qustodio sur le nombre d’Appareils surveillés pour lesquels une licence a été achetée. Il vous est interdit de (a) reproduire (sauf pour une copie de sauvegarde), modifier, distribuer et communiquer à des tiers le Logiciel Qustodio en dehors de vos systèmes informatiques ; (b) utiliser Qustodio pour fournir des services à distance à des tiers ; (c) procéder à la rétro-ingénierie et à la décompilation de toute partie du logiciel Qustodio. Les conditions suivantes s’appliquent également selon que l’abonnement est souscrit ou non :
• Compte Qustodio gratuit. Vous pouvez utiliser le logiciel Qustodio pour appareils surveillés avec certaines fonctionnalités limitées, sous la licence ci-dessus, gratuitement (comme indiqué par le Concédant), pour un usage domestique uniquement, conformément aux critères de garantie minimum, et pour un logiciel « en l’état ». Cette licence comprend uniquement l’autorisation de télécharger, d’installer et d’utiliser le logiciel Qustodio pour appareils surveillés que vous contrôlez et qui se trouvent à votre domicile.
• Compte Qustodio Premium. Vous pouvez installer le logiciel Qustodio pour appareils surveillés sous un compte Qustodio Premium sur des appareils supplémentaires et avec des fonctionnalités supplémentaires, comme indiqué dans l’abonnement contractuel. Si votre compte Premium offre un nombre illimité d’appareils surveillés, sachez que Qustodio se réserve le droit de vous contacter dès l’ajout de 25 appareils ou plus, afin d’examiner votre compte. Ceci afin de garantir le respect des conditions d’utilisation autorisées du service Qustodio. Une fois cet examen terminé avec succès, Qustodio étendra le nombre d’appareils surveillés pouvant être liés à votre compte Qustodio par tranches de 25 appareils supplémentaires.
• Anti-désinstallation et gestion des appareils. Pour les appareils sous ce mode, afin d’éviter la désinstallation du logiciel Qustodio et d’autres fonctionnalités de gestion, Qustodio vous propose d’installer son outil de gestion des appareils. Pour cela, vous devrez suivre les instructions fournies par Qustodio pour créer un profil pour chaque appareil et permettre à Qustodio de gérer l’appareil en votre nom. Des instructions d’installation détaillées sont disponibles [ici]. Ce profil nous permet de surveiller l’utilisation de vos appareils et de configurer, effacer, restaurer et gérer les configurations de l’appareil conformément à vos instructions sur le tableau de bord, et d’éviter la suppression du logiciel. EN UTILISANT CET OUTIL ET EN DÉFINISSANT QUSTODIO COMME GESTIONNAIRE D’APPAREILS, VOUS AUTORISEZ PAR LA PRÉSENTE QUSTODIO À GÉRER L’APPAREIL EN VOTRE NOM.

FRAIS ET AUTRES CHARGES

Frais. Les frais (« Frais ») de chaque forfait sont indiqués sur www.qustodio.com et sur le formulaire d’inscription à votre Compte Qustodio Premium. Pour les forfaits de paiement de votre Compte Qustodio Premium, vous acceptez de payer les frais indiqués dans le forfait que vous avez choisi. Le paiement s’effectue via le système de paiement en ligne que nous fournissons ou selon nos modalités convenues. Lors du renouvellement périodique, vous serez facturé au prix en vigueur, sauf accord contraire écrit avec nous. Les paiements sont non annulables et non remboursables. L’ajout d’Utilisateurs ou d’Appareils surveillés pendant la période d’abonnement, en plus du nombre maximum contracté, entraînera une augmentation du prix des Frais conformément aux niveaux de prix des abonnements souscrits au début de cette période.
Mises à jour des prix. Les prix des Services Qustodio peuvent être modifiés à tout moment pendant la période d’abonnement, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires ou plus. Si vous ne vous opposez pas à une telle modification de prix par écrit et ne demandez pas la résiliation des Services Qustodio, vous serez réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs applicables au prochain renouvellement ou à la prochaine période d’abonnement pourront vous être communiqués avant le renouvellement de l’abonnement. Toute utilisation continue des Services Qustodio après la date de renouvellement sera réputée avoir accepté les nouveaux tarifs.
Facturation. Les factures seront émises au moment du paiement effectif par les Utilisateurs. Vous serez facturé (au démarrage et pour les utilisateurs supplémentaires) pour une période complète, quelle que soit la date de début. Les renouvellements sont facturés à la fréquence indiquée sur le bon de commande. Sauf indication contraire dans la commande, les factures seront émises en euros ou en dollars (selon les indications). Vous vous engagez à nous fournir, ainsi qu’à notre distributeur, des informations de facturation et de contact complètes et exactes.
Retards de paiement. Les retards de paiement porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi (le moins élevé des deux). Les intérêts courront à compter de la date du retard de paiement jusqu’à la date du paiement. En cas de retard de paiement, nous pourrons conditionner les futurs renouvellements d’abonnements et de bons de commande à des conditions de paiement plus courtes que celles généralement spécifiées, ou suspendre ou résilier les présentes Conditions d’utilisation et l’accès aux Services Qustodio.
Taxes. Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas les taxes applicables, y compris, sans s’y limiter, la TVA ou toute autre taxe de vente équivalente applicable à votre situation. Le calcul et le paiement de ces taxes relèvent de votre responsabilité. Si nous sommes légalement tenus de payer ou de percevoir des taxes dont vous êtes responsable en vertu du présent paragraphe, le montant correspondant sera facturé et réglé par vous, sauf si vous nous fournissez un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente.

DISPOSITIONS APPLICABLES

Propriété. Qustodio est propriétaire ou titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés aux Services Qustodio. L’utilisation des Services Qustodio n’implique aucune cession de tout ou partie de ces droits à Vous ou à vos Utilisateurs.
Marques déposées. Vous n’utiliserez pas nos marques, noms commerciaux, logos, noms de domaine, autres éléments distinctifs des marques, ni aucun élément soumis à des droits d’auteur ou associé aux Services Qustodio sans notre consentement. Vous ne supprimerez aucune information ni mention de paternité, de propriété de droits ou de marques déposées de Qustodio.
Contenu utilisateur. Afin de fournir les Services Qustodio, la Plateforme surveille et stocke les informations transmises par les Appareils surveillés sur lesquels le Logiciel Qustodio est installé, concernant les activités locales et en ligne (utilisation d’applications, recherche, réseaux sociaux, navigation, etc.) et les communications (certaines formes de réseaux sociaux, messagerie instantanée, etc.). Ces informations sont collectées, stockées et analysées en votre nom et selon la configuration système que vous effectuez, et Vous et l’Utilisateur concerné êtes les seuls propriétaires du contenu et êtes seuls responsables de toutes les informations qui Nous sont transmises. Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, libre de droits, non exclusive et sous-licenciable pour stocker et traiter ce contenu sur nos serveurs pour la fourniture des Services Qustodio.
Garanties. Les Services Qustodio seront fournis de manière professionnelle et diligente, conformément à la réglementation applicable. Toute erreur de service doit être signalée au service d’assistance support@qustodio.com. À l’exception de cette garantie expresse, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Qustodio n’offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant les Services Qustodio, et décline toute garantie d’adéquation ou de qualité satisfaisante des Services Qustodio. Si vous avez téléchargé le Service Qustodio depuis l’« App Store » d’Apple, dans le cas où le Service Qustodio ne serait pas conforme à ces garanties, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera les Frais que vous avez payés. Vous êtes conscient qu’Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant le Service Qustodio et que toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à tout manquement à l’une des garanties des présentes relèvent de la responsabilité de Qustodio, conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
Réclamations : Qustodio est seul responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part de tiers concernant le Logiciel Qustodio, votre possession et/ou votre utilisation du Logiciel Qustodio. De plus, Qustodio est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
Limitation de responsabilité. Sauf dans la mesure permise par la loi applicable : Qustodio ne sera pas responsable (A) de toute perte indirecte, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation, l’interruption d’activité, la panne informatique ou d’autres dommages ; (B) les pertes découlant de ou en relation avec les actions suivantes : (i) les utilisations illégales et/ou contraires aux dispositions des Conditions d’utilisation de Qustodio, et en particulier, les restrictions d’utilisation énoncées dans sa Clause 2 ; (ii) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Services Qustodio ; (ii) l’accès illégal ou non autorisé aux Données utilisateur en vertu des dispositions de la Politique de confidentialité ; (iv) la suppression ou la perte de données ou de messages transmis via les Services Qustodio ou (v) toute modification des Services Qustodio qui vous est notifiée ; (vi) les déclarations ou le comportement de tout tiers dans le cadre de la fourniture des Services Qustodio. En tout état de cause, notre responsabilité ne portera que sur les dommages directs et ne dépassera en aucun cas le montant total que vous avez payé au titre des Services Qustodio au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’appliquera pas en cas de faute intentionnelle ou de dommages directement causés à des personnes, ni en cas de décès.
Indemnisation. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation abusive des Services Qustodio, dans toute la mesure permise par la loi.
Modifications. Qustodio se réserve le droit de modifier la conception et/ou la configuration des Services Qustodio proposés, sans réduire significativement les services offerts. De plus, nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation (y compris la Politique de confidentialité). Toute modification substantielle vous sera notifiée, via l’adresse e-mail fournie dans votre compte Qustodio, de manière raisonnable avant son entrée en vigueur, et entrera en vigueur à la date de publication. Toute utilisation ultérieure des Services sera soumise aux nouvelles Conditions, que vous devez lire attentivement.
Prestation de service et d’assistance. Nous nous efforçons de proposer les services Qustodio 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, en raison de problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité, ainsi que d’événements indépendants de notre volonté (force majeure), les services Qustodio peuvent être temporairement suspendus ou affectés. Toute erreur de service doit être signalée au service d’assistance support@qustodio.com. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai de 3 jours ouvrés. Vous êtes conscient que l’entité fournissant la boutique d’applications sur laquelle vous avez téléchargé le logiciel Qustodio n’a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d’assistance concernant le logiciel Qustodio.
Non-application du droit de rétractation. Vous êtes conscient que dans le cas où la réglementation applicable en matière de consommation vous reconnaît un droit de rétractation, s’agissant d’une prestation de service qui est pleinement exécutée lorsque chaque nouvelle période d’abonnement commence par la simple mise à disposition de votre compte utilisateur (c’est-à-dire que les outils pour utiliser votre Compte Qustodio vous ont été fournis ou que vous les aviez déjà à disposition à partir d’autres périodes d’abonnement), conformément à la réglementation applicable, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation aux fins de renoncer à votre abonnement pour cette période et de récupérer le paiement de cette période d’abonnement.

UTILISATEURS IOS

Gestion des appareils et notifications. Lors de l’installation du logiciel Qustodio pour appareils surveillés avec système d’exploitation iOS, en raison de la configuration technique du système, toutes les données transmises vers et depuis l’appareil transitent par nos serveurs. Elles sont ainsi visibles par un tiers tel que votre fournisseur d’accès à Internet et le propriétaire de l’adresse IP d’origine des communications. Bien que nous ne soyons pas un fournisseur d’accès à Internet, cette configuration nous permet de recevoir des notifications (« Notifications ») de tiers concernant le comportement en ligne de l’utilisateur, notamment le téléchargement et/ou la consultation de contenu en ligne, la publication de contenu en ligne, l’ouverture de comptes en ligne et/ou l’utilisation d’applications et de programmes tiers. Si nous recevons une Notification indiquant que votre Utilisateur se livre à une activité illégale ou susceptible de l’être ou violant les droits de tiers, ou si nous estimons (selon notre jugement raisonnable) qu’une activité de vos Utilisateurs est ou pourrait être préjudiciable à la fourniture des Services, nous vous en informerons. Nous nous réservons le droit (et le ferons, si un tribunal ou la loi applicable nous y oblige, ou pour protéger nos intérêts et notre activité, et notamment, mais sans s’y limiter, si nous recevons une Notification d’un tiers ou si l’activité d’un utilisateur sur un appareil est ou pourrait, à notre avis, être préjudiciable à la fourniture des Services) : (a) suspendre ou bloquer l’accès de votre/vos Appareil(s) à Internet ou à certains sites web/services Internet ; et (b) fournir à toute partie nous fournissant la Notification, à un tribunal ou à une autorité publique, votre nom et vos coordonnées et/ou (c) résilier votre Compte. VOUS CONSENTEZ À LA DIVULGATION DE VOS COORDONNÉES À CETTE FIN ET À TOUTE FIN SUSPECTÉE. Nous ne suspendrons pas votre accès ni ne communiquerons ces données à un tiers sans vous en informer au préalable.

DIVERS

Confidentialité. Vous acceptez de préserver la confidentialité et de faire de votre mieux pour empêcher et protéger les Services Qustodio et sa documentation technique contre toute divulgation et/ou utilisation non autorisées.
Intégrité. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes. Toute déclaration, promesse ou condition non expressément énoncée dans les textes susmentionnés n’engage pas les parties. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, elle sera appliquée sous une forme modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable.
Notifications. Vous acceptez de recevoir nos e-mails concernant les Conditions d’utilisation. Nous ne communiquerons pas votre adresse e-mail à des tiers. Nous pouvons vous contacter pour vous fournir des informations et vous envoyer des notifications de service concernant votre compte Qustodio, ou lorsque la loi l’exige. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que ces notifications prendront effet au moment où nous les publierons sur nos sites ou vous les enverrons par e-mail. Si vous ne nous fournissez pas des informations exactes, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité dans le cas où nous ne serions pas en mesure de vous informer.
Liens. Notre plateforme Qustodio contient des liens vers des sites web tiers. Nous ne faisons aucune déclaration, n’assumons aucune responsabilité et n’exerçons aucun contrôle sur ces sites. Tout contenu tiers ou lien vers un site web tiers est fourni à titre informatif uniquement et ne fait pas partie du service Qustodio.
Licences open source. Notre plateforme Qustodio utilise des logiciels open source soumis à diverses licences. En utilisant notre plateforme Qustodio, vous acceptez les conditions générales de ces licences open source.
Vous trouverez plus d’informations sur les licences open source que nous utilisons sur les pages suivantes.
Juridiction et droit applicable. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit espagnol. Tout litige, divergence, controverse, question ou réclamation résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la violation, de la résolution ou de la nullité du présent contrat ou s’y rapportant, directement ou indirectement, sera soumis, avec renonciation expresse à la juridiction compétente, au tribunal du domicile de l’abonné (Vous). Nonobstant ce qui précède, les deux parties mettront tout en œuvre pour tenter de résoudre les litiges à l’amiable.
Tiers bénéficiaires : Si vous avez téléchargé le logiciel Qustodio depuis l’« Apple Store », vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation. Dès votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, Apple aura le droit de les faire valoir à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaire.
Règlement en ligne des litiges (RLL) : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/