Conditions d’Utilisation du Site Web

Dernière mise à jour : [12 novembre 2026]

Le présent contrat est rédigé exclusivement en anglais, et la version anglaise prévaudra à tous égards et en toutes circonstances. Par conséquent, toutes les autres versions linguistiques sont fournies à titre informatif uniquement et ne sauraient engager les parties.

Les présentes Conditions d’Utilisation du Site Web (« Conditions d’Utilisation ») s’appliquent à tous les sites web exploités et contrôlés par Qustodio (collectivement, les « Sites »). Aux fins des présentes Conditions d’Utilisation, « Qustodio » ou « Nous » désigne Qustodio Technologies, S.L., une société du groupe Aura.

Les présentes Conditions d’Utilisation énoncent des conditions juridiquement contraignantes qui régissent et encadrent votre utilisation des Sites. VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT UNIQUEMENT À VOTRE UTILISATION DES SITES ET NE CONCERNENT AUCUN PRODUIT OU SERVICE PROPOSÉ SUR LES SITES OU AUTREMENT PROPOSÉ PAR QUSTODIO. Les Conditions d’Utilisation relatives à votre service sont disponibles sur la page Mentions légales de www.Qustodio.com.

LE FAIT D’UTILISER L’UN DES SITES ET/OU DE VOUS Y INSCRIRE SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION SUIVANTES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LES SITES ET/OU NE VOUS Y INSCRIVEZ PAS.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous comprenez et acceptez que les Sites sont semi-publics et vous sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité, l’actualité, la sécurité ou la fiabilité des Sites.

Les opinions de tiers exprimées sur les Sites ne sont pas nécessairement les nôtres et peuvent ne pas être totalement exactes.

Nous nous réservons également le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre les Sites, avec ou sans préavis, à tout moment et sans aucune responsabilité envers vous.

Veuillez prendre connaissance de la clause d’arbitrage figurant ci-dessous, qui peut vous obliger à soumettre à l’arbitrage, à titre individuel, toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de Qustodio. SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT ET DANS LA MESURE OÙ ELLE L’INTERDIT, L’ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL SIGNIFIE QUE VOUS N’AUREZ PAS, ET QUE VOUS RENONCEZ À, LE DROIT DE FAIRE TRANCHER VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JUGE OU UN JURY, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS AGIR DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, JOINTE OU REPRÉSENTATIVE.

1. Propriété Intellectuelle

Les Sites contiennent des éléments protégés par le droit d’auteur, des marques et d’autres informations exclusives, notamment des commentaires, articles, informations, catalogues, brochures, données, textes, logiciels, photos, logos, vidéos et graphiques (« Contenu »). L’ensemble du Contenu et des droits de propriété intellectuelle sur ce Contenu sont la propriété exclusive de Qustodio et de ses concédants de licence.

En outre, les noms, marques, marques de service et logos de Qustodio appartiennent exclusivement à Qustodio et sont protégés contre toute reproduction, imitation, dilution ou utilisation prêtant à confusion ou trompeuse en vertu des lois nationales et internationales sur les marques et le droit d’auteur. Toutes les autres marques, marques de service et logos (y compris les noms de produits de tiers) sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L’utilisation ou l’utilisation abusive de ces marques est expressément interdite, et aucun élément énoncé ou sous-entendu sur ces Sites ne vous confère de licence ou de droit sur un brevet ou une marque de Qustodio ou d’un tiers.

2. Utilisation du Contenu de Qustodio

Vous ne pouvez utiliser les Sites et le Contenu proposé sur les Sites qu’à des fins INTERNES OU PERSONNELLES, et non à des fins commerciales. Qustodio vous autorise à consulter ou à télécharger un seul exemplaire du contenu des Sites uniquement pour votre usage interne ou personnel, à condition que vous ne supprimiez pas les mentions relatives au droit d’auteur et aux autres droits de propriété figurant dans le Contenu. Vous ne pouvez pas utiliser les Sites pour vendre un produit ou un service ; vous pouvez toutefois les utiliser pour obtenir des informations en vue d’une éventuelle relation commerciale avec nous.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, télécharger, publier, transmettre, afficher, reproduire, transférer, mettre en ligne, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le Contenu des Sites ou toute partie de ce Contenu sans le consentement écrit préalable de Qustodio. Vous ne pouvez pas utiliser d’outils d’exploration de données (data mining), de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données sur le Contenu, encadrer (framing) une partie des Sites ou du Contenu, ni reproduire, réimprimer, copier, stocker, afficher publiquement, diffuser, transmettre, modifier, traduire, adapter, publier, concéder en sous-licence, céder, transférer, vendre, prêter ou distribuer de toute autre manière le Contenu sans notre consentement écrit préalable. Vous ne pouvez pas contourner les mécanismes intégrés au Contenu visant à empêcher sa reproduction ou sa distribution non autorisée. Vous êtes responsable de toutes les activités susceptibles de survenir sur votre système ou votre réseau lors de votre visite sur l’un des Sites.

Toute utilisation du Contenu non expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation constitue une violation des présentes Conditions d’Utilisation et peut enfreindre les lois américaines, canadiennes ou internationales sur le droit d’auteur, les marques et/ou d’autres lois. Vous ne devez pas utiliser les Sites à des fins illégales et vous devez respecter l’ensemble des lois et réglementations locales, étatiques, provinciales, territoriales, nationales et internationales applicables.

Si vous enfreignez les présentes Conditions d’Utilisation, votre autorisation d’utiliser le Contenu prend automatiquement fin et vous devez immédiatement détruire toutes les copies que vous avez réalisées de toute partie du Contenu.

3. Informations sur les Contributeurs

Certains contributeurs des Sites sont rémunérés pour fournir du contenu sur des sujets susceptibles d’intéresser les utilisateurs des Sites. Les contributions qui contiennent des recommandations de produits ou services de Qustodio et qui sont réalisées par des personnes ayant des liens significatifs avec Qustodio seront identifiées comme telles. Bien que ces contributeurs puissent être rémunérés, le contenu est éditorial et repose sur leurs opinions, constatations, convictions ou expériences concernant ces sujets, services ou produits. Les points de vue et opinions exprimés dans les blogs de Qustodio appartiennent uniquement à leurs auteurs. Tout produit, affirmation, statistique, citation ou autre déclaration concernant un produit ou un service doit être vérifié auprès du fabricant, du fournisseur ou de la partie concernée.

4. Contributions des Utilisateurs, Forums et Espaces Publics

Certains espaces des Sites, tels que les forums, les pages de blog ou d’autres espaces publics, peuvent permettre aux utilisateurs de publier des commentaires ou des communications accessibles au public et non confidentiels. Le contenu et les communications publiés dans ces espaces sont en grande partie contrôlés par nos utilisateurs. Qustodio, ou la partie qui héberge cet espace public, n’a aucun contrôle sur ce contenu et ne peut garantir l’exactitude ou la fiabilité de ce contenu ou de ces communications. Par conséquent, la responsabilité de ce qui est publié sur ces pages des Sites incombe à chaque utilisateur — vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez.

Ni Qustodio ni aucun tiers hébergeant un tel espace public ne revendique la propriété des informations ou des contenus que vous transmettez, distribuez, publiez, communiquez ou stockez sur les Sites ou par leur intermédiaire. Par conséquent, en soumettant tout contenu ou toute communication aux Sites, vous garantissez que vous détenez ou contrôlez de toute autre manière l’ensemble des droits sur tout contenu ou toute communication que vous soumettez aux Sites et que vous ne téléchargerez ni ne transmettrez aucune communication ou aucun contenu, de quelque nature que ce soit, qui porte atteinte aux droits d’une partie ou les viole. Tout avis ou toute opinion que vous soumettez concernant Qustodio, ou nos produits ou services, doit refléter votre expérience réelle et sincère avec nous et nos services ou produits.

En soumettant des communications ou du contenu sur toute partie des Sites, vous acceptez que cette soumission ne soit pas confidentielle et ne soit protégée par aucune autre loi, notamment en matière de vie privée, de droit à l’image, de droit d’auteur ou de marques.

En soumettant des communications ou du contenu dans un espace public des Sites, vous acceptez que cette soumission ne soit pas confidentielle à toutes fins. Vous acceptez d’accorder à Qustodio et à toutes les autres personnes ou organisations impliquées dans l’exploitation des Sites le droit de transmettre, surveiller, récupérer, stocker et utiliser vos informations dans le cadre de l’exploitation des Sites. Qustodio et/ou l’un de ses agents ou partenaires se réserve le droit, sans y être tenu, d’enquêter sur les Sites ou sur votre utilisation des Sites afin (a) de déterminer si une violation des présentes Conditions d’Utilisation a eu lieu, (b) de se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable, ou (c) de supprimer toute publication ou tout profil et de mettre fin à votre capacité de publier sur le service à tout moment, sans préavis, à sa seule discrétion. Qustodio se réserve également le droit de divulguer toute information nécessaire pour se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable, ou de modifier, de refuser de publier ou de supprimer toute information ou tout contenu, en tout ou en partie. Toute utilisation du Contenu non expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation constitue une violation des présentes Conditions d’Utilisation et peut enfreindre les lois américaines, canadiennes ou internationales sur le droit d’auteur, les marques et/ou d’autres lois.

5. Consentement relatif à l’Opérateur de Réseau Mobile (MNO)

Vous autorisez votre opérateur mobile à utiliser ou à communiquer des informations sur votre compte et votre appareil mobile, si elles sont disponibles, à Qustodio ou à son prestataire de services pendant toute la durée de votre relation commerciale, uniquement pour les aider à vous identifier ou à identifier votre appareil mobile et pour prévenir la fraude. Consultez notre Politique de Confidentialité pour savoir comment nous traitons vos données.

6. Octroi de Licence

Si vous soumettez des informations via l’un des formulaires des Sites, vous fournirez des informations complètes, exactes et à jour. Vous ne pouvez pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, déclarer de manière inexacte votre affiliation à une personne ou à une entité, ni présenter de manière inexacte l’origine de tout contenu que vous nous soumettez via les Sites.

Si vous effectuez une soumission ou une communication sur les Sites, vous accordez automatiquement à Qustodio, ou garantissez que le titulaire de ce contenu a expressément accordé à Qustodio, une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale, illimitée et non exclusive pour utiliser, reproduire, créer des œuvres dérivées, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et afficher la communication ou le contenu sur tout support ou moyen, ou sous toute forme, tout format ou dans tout forum connu à ce jour ou développé ultérieurement. Qustodio peut concéder des sous-licences de ses droits à plusieurs niveaux. En outre, vous renoncez à tous les droits moraux et droits similaires sur ces soumissions ou communications en faveur de Qustodio et de ses sous-licenciés.

Pour plus de clarté, cela signifie notamment que Qustodio a le droit d’utiliser toutes les idées, tous les avis et tout autre contenu que vous soumettez (y compris les idées concernant nos projets, services, publications ou campagnes) de la manière que nous choisissons, sans aucune notification ni obligation envers vous.

7. Règles de Publication des Questions et Commentaires dans les Forums et Espaces Publics

Qustodio ne contrôle pas le contenu ni les communications des espaces publics des Sites. Toutefois, Qustodio a le droit, sans y être tenu, de surveiller les espaces publics afin de s’assurer que le contenu et les communications de ces espaces respectent l’esprit et la finalité des Sites et n’enfreignent pas autrement les présentes Conditions d’Utilisation.

Plus précisément, les actions suivantes constitueront une violation grave des présentes Conditions d’Utilisation :

Les publications qui contiennent votre ou vos noms complets, ou toute autre information confidentielle permettant de vous identifier ou d’identifier d’autres personnes ;
Utiliser un espace public à toute fin contraire aux lois locales, étatiques, provinciales/territoriales, fédérales ou internationales ;
Publier du contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, notamment les droits d’auteur, les marques, les secrets commerciaux, le droit à l’image ou le droit à la vie privée ;
Publier du contenu illicite, obscène, dénigrant, diffamatoire, menaçant, harcelant, abusif, calomnieux, haineux ou embarrassant pour toute autre personne ou entité, tel que déterminé par Qustodio à sa seule discrétion ;
Publier des publicités, des sollicitations ou des liens de spam vers d’autres sites web ou personnes, sans l’autorisation écrite préalable de Qustodio ;
Publier des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;
Usurper l’identité d’une autre entreprise, personne ou entité, y compris Qustodio, ses entités liées, ses employés et ses agents ;
S’inscrire sous plusieurs noms et/ou adresses e-mail ;
Diffuser des virus ou tout autre code informatique malveillant ;
Récolter ou collecter de toute autre manière des informations sur autrui, y compris des adresses e-mail, sans son consentement ;
Permettre à toute autre personne ou entité d’utiliser vos identifiants ;
Publier toute communication qui victimise, harcèle, dégrade ou intimide une personne ou un groupe de personnes en raison de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de l’âge ou du handicap, ou de tout autre motif protégé, tel que déterminé par Qustodio à sa seule discrétion ;
Adopter tout autre comportement qui restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter de l’espace public ou des Sites, ou qui, selon l’appréciation de Qustodio, expose Qustodio ou l’un de ses clients, partenaires ou fournisseurs à toute responsabilité ou tout préjudice de quelque nature que ce soit ; et/ou
Après avoir reçu un avertissement, continuer à perturber le déroulement normal des échanges ou publier des commentaires sans rapport avec le sujet abordé (sauf s’il est clair que la discussion est libre).

Les utilisateurs qui enfreignent ces dispositions seront responsables de toute réclamation, action, de tout dommage ou préjudice causé à Qustodio, à l’utilisateur et à toute autre partie lésée. En outre, Qustodio peut résilier le compte de toute personne qui enfreint les présentes Conditions d’Utilisation et les règles énoncées ci-dessus. Alternativement, nous aurons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu soumis aux Sites pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis, y compris tout contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, contraire aux présentes dispositions, ou autrement répréhensible ou obsolète.

Nonobstant ce droit, les utilisateurs restent seuls responsables du contenu de leurs messages et autres soumissions. Vous reconnaissez et acceptez que ni nous ni aucune de nos sociétés affiliées n’assumerons ni n’aurons de responsabilité pour toute action ou inaction de notre part concernant tout comportement des utilisateurs sur les Sites ou toute communication ou publication sur les Sites.

8. Utilisation des Flux RSS et des Flux de Commentaires

EN TÉLÉCHARGEANT, EN UTILISANT OU EN VOUS ABONNANT À UN FLUX RSS OU À UN FLUX DE COMMENTAIRES (« FLUX ») DES SITES, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES FLUX SOIT RÉGIE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION AVANT D’UTILISER OU DE TÉLÉCHARGER UN FLUX OU DE VOUS Y ABONNER.

Qustodio vous accorde une licence incessible, ne pouvant faire l’objet de sous-licences, gratuite et non exclusive pour afficher sur votre site web ou dans votre agrégateur d’actualités les titres, liens actifs et autres informations ou contenus que vous choisissez spécifiquement de recevoir via les Flux. Les Flux sont protégés par les lois américaines, canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Tous les droits sur ces Flux, y compris le contenu et la technologie, sont réservés à Qustodio et/ou à Qustodio Sub, LLC.

Les Flux ne peuvent être utilisés qu’avec les plateformes et agrégateurs d’actualités à partir desquels un lien fonctionnel est mis à disposition qui, lorsqu’on y accède, conduit directement le lecteur à l’affichage de l’article complet sur l’un des Sites. Vous comprenez et acceptez que les Flux fournis peuvent comporter des pieds de page afin de garantir la bonne attribution du contenu.

En utilisant les Flux, vous vous engagez à ne pas :

Afficher les Flux d’une manière qui ne permet pas de créer correctement un lien ou une redirection vers nos Sites ;
Insérer une page intermédiaire ou tout autre contenu entre le lien affiché sur votre site web et la page de destination du contenu sur nos Sites ;
Modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées du texte, du contenu ou des liens que nous fournissons ;
Utiliser un robot, un spider, tout autre dispositif ou processus manuel pour surveiller ou copier tout contenu des Flux ;
Vendre, retransmettre ou exploiter commercialement les Flux, les titres ou le contenu de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de notre part ;
Intégrer de la publicité dans les Flux tels qu’affichés sur votre site ; ou Utiliser les Flux à des fins illicites ou en violation des droits d’autrui.

En utilisant les Flux, vous vous engagez également à ne pas les utiliser sur les catégories de sites web suivantes :

Les sites qui incitent à la haine, qu’elle soit fondée sur la race, la religion, le genre, la sexualité ou tout autre motif ;
Les sites qui promeuvent, encouragent ou facilitent la violence ;
Les sites qui pratiquent une discrimination à l’encontre d’un groupe social spécifique ;
Les sites qui promeuvent, facilitent ou encouragent des activités illégales ; ou
Les sites trompeurs, pornographiques, diffamatoires ou qui contiennent un contenu illégal ou autrement susceptible de donner lieu à des poursuites en vertu de la loi applicable.

Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier les Flux, la licence accordée ci-dessus ou votre accès aux Flux à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation de votre part de toute disposition des présentes Conditions d’Utilisation, sans engager notre responsabilité. Vous acceptez de détruire toutes les copies des Flux (y compris en supprimant de tout site web l’ensemble du contenu fourni par les Flux) dès réception d’une notification de résiliation de notre part.

9. Application des Présentes Conditions d’Utilisation

En cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ou de l’une des règles énoncées ci-dessus, Qustodio se réserve le droit (sans y être tenu) de prendre tout ou partie des mesures suivantes :

Enregistrer les échanges dans les espaces publics des Sites.
Enquêter sur une allégation selon laquelle une communication ou une autre soumission n’est pas conforme aux présentes Conditions d’Utilisation et décider, à sa seule discrétion, de supprimer ou de demander la suppression de la communication ou de l’autre soumission.
Supprimer les communications ou autres soumissions qu’elle juge, à sa seule discrétion, abusives, illégales ou perturbatrices, ou autrement non conformes aux présentes Conditions d’Utilisation.
Mettre fin à l’accès d’un utilisateur à toute partie ou page des Sites.
Surveiller, modifier ou divulguer toute communication ou autre soumission effectuée sur les Sites ou par leur intermédiaire.
Modifier ou supprimer toute communication ou autre soumission publiée sur les Sites, que cette communication ou autre soumission enfreigne ou non les présentes Conditions d’Utilisation.

Qustodio se réserve le droit de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour protéger la sécurité personnelle de nos invités, visiteurs ou du public.

10. Exclusion de Garanties

SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT ET DANS LA MESURE OÙ ELLE L’INTERDIT, LES SITES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». Qustodio NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À VOUS OU À TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNANT LES SITES, OU TOUT SITE WEB ACCESSIBLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT VIA LES SITES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Qustodio EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES SELON LESQUELLES LES SITES SERAIENT COMMERCIALISABLES, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, EXACTS, À JOUR, ADAPTÉS À UN USAGE OU À UN BESOIN PARTICULIER, OU NON CONTREFAISANTS. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, FOURNI PAR Qustodio OU PAR UN REPRÉSENTANT NE CRÉERA DE GARANTIE. Qustodio PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS OU DES AMÉLIORATIONS AU CONTENU ET AUX FONCTIONNALITÉS DES SITES À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS.

Lors de l’utilisation des Sites, les informations seront transmises par un moyen qui échappe au contrôle et à la juridiction de Qustodio, de ses partenaires, annonceurs et sponsors. Par conséquent, Qustodio n’assume aucune responsabilité concernant le retard, l’échec, l’interruption ou la corruption de toute donnée ou autre information transmise dans le cadre de l’utilisation des Sites. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SITES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, NI QU’ILS SONT EXEMPTS D’ERREURS, FIABLES, ININTERROMPUS OU DISPONIBLES EN PERMANENCE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOUS POURREZ ACCÉDER AUX SITES OU LES UTILISER (DIRECTEMENT OU VIA DES RÉSEAUX TIERS) À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU DE VOTRE CHOIX.

EN OUTRE, Qustodio N’APPROUVE PAS ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE OU À LA FIABILITÉ DE TOUTE OPINION, INFORMATION, TOUT CONSEIL OU TOUTE DÉCLARATION FIGURANT SUR LES SITES. IL VOUS INCOMBE D’ÉVALUER L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ DE TOUTE INFORMATION, OPINION, TOUT CONSEIL OU TOUT AUTRE CONTENU DISPONIBLE VIA LES SITES. VEUILLEZ DEMANDER CONSEIL À DES PROFESSIONNELS, LE CAS ÉCHÉANT, CONCERNANT L’ÉVALUATION DE TOUTE INFORMATION, OPINION, TOUT CONSEIL OU TOUT AUTRE CONTENU SPÉCIFIQUE FIGURANT SUR LES SITES.

11. Indemnisation et Limitation de Responsabilité

Vous indemnisez et garantissez Qustodio ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation ou demande, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables, formulée par un tiers en raison ou à la suite de votre violation des présentes Conditions d’Utilisation, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Qustodio peut, à vos frais, assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d’indemniser Qustodio, et vous acceptez de coopérer à la défense de Qustodio contre ces réclamations. Qustodio fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu’elle en aura connaissance.

Sauf lorsque la loi l’interdit et dans la mesure où elle l’interdit, en aucun cas Qustodio, ses partenaires, sponsors, annonceurs, agents ou concédants de licence, ni aucun tiers mentionné sur les Sites, ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages accessoires, consécutifs ou autres dommages indirects, les dommages corporels/décès, le manque à gagner, ou les dommages résultant d’une perte de données ou d’une interruption d’activité) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Sites, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, de la responsabilité délictuelle ou de toute autre théorie juridique, et que Qustodio ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages. Sauf lorsque la loi l’interdit et dans la mesure où elle l’interdit, Qustodio n’est pas responsable des dommages corporels, y compris le décès, causés par votre utilisation ou votre utilisation abusive des Sites ou des espaces publics.

SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT ET DANS LA MESURE OÙ ELLE L’INTERDIT, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC Qustodio EST DE CESSER D’UTILISER LES SITES. EN AUCUN CAS Qustodio NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, QUE Qustodio AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE OU LIÉS À L’ACCÈS AUX SITES, À LEUR UTILISATION OU À LEUR FONCTIONNEMENT, À UN DYSFONCTIONNEMENT DES SITES, OU À TOUT CONTENU OU AUTRE INFORMATION FOURNI EN LIEN AVEC LES SITES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE Qustodio OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONTRACTANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS TIERS ENVERS VOUS POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES, RÉCLAMATIONS ET CAUSES D’ACTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE VOTRE UTILISATION DES SITES, OU S’Y RAPPORTANT, NE POURRA DÉPASSER VINGT-CINQ DOLLARS. VOTRE ACCEPTATION DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

12. Mots de Passe

L’inscription en tant qu’utilisateur ou abonné sur les Sites peut nécessiter un nom d’utilisateur et un mot de passe, et certaines parties des Sites peuvent nécessiter l’utilisation de plusieurs mots de passe à usage unique ou permanents. Vous devez considérer vos noms d’utilisateur et mots de passe comme des informations confidentielles. Toute personne connaissant à la fois votre nom d’utilisateur et votre mot de passe peut accéder aux parties à accès restreint des Sites et à votre compte. Vous devez garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe confidentiels. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance de toute perte ou de tout vol de votre mot de passe ou de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS DE VOTRE PART. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier un nom d’utilisateur ou un mot de passe à tout moment et pour quelque raison que ce soit, mais nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard à cet égard.

13. Confidentialité

Nous collectons des informations personnelles sur les Sites, qui sont soumises aux conditions de notre Politique de Confidentialité.

14. Enfants et Adolescents

Les Sites ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants. En soumettant des informations aux Sites, vous garantissez avoir atteint l’âge de la majorité.

15. Liens vers des Sites Externes

Les Sites peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Qustodio ne contrôle pas ces autres sites web et ressources et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de la fourniture de leurs services. Qustodio ne fait aucune déclaration concernant ces autres sites web ou ressources. L’inclusion d’un lien vers un site web n’implique pas que Qustodio approuve ce site web ou ses entités, produits ou services. Toutes les garanties, conditions ou autres dispositions, expresses ou implicites, relatives à tout site web lié, y compris, sans s’y limiter, quant à l’exactitude, la propriété, la validité ou la légalité de tout contenu d’un site web lié, sont exclues par les présentes. Il vous incombe exclusivement de prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer que tout ce que vous choisissez d’utiliser est exempt d’éléments tels que des virus, vers, chevaux de Troie et autres éléments de nature malveillante.

16. Procédure de Signalement d’une Atteinte au Droit d’Auteur

Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez que votre œuvre a été copiée et est accessible sur les Sites d’une manière qui constitue une atteinte au droit d’auteur, veuillez suivre les instructions ci-dessous pour nous contacter et signaler une éventuelle atteinte au droit d’auteur.

Veuillez envoyer un e-mail à legalnotices@Qustodio.com en fournissant les informations suivantes :

une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ;
une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous estimez qu’elle a fait l’objet d’une atteinte ;
une description de l’emplacement sur les Sites du contenu que vous estimez contrefaisant ;
votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les informations ci-dessus figurant dans votre Notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.

17. Droit Applicable

Résidents des États-Unis. Les présentes Conditions d’Utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois. Sous réserve de la Convention d’Arbitrage prévue à la Section 18, vous acceptez que la compétence exclusive pour trancher toute réclamation ou tout litige avec Qustodio, ou se rapportant de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services, appartient aux tribunaux d’État et fédéraux situés à Boston, Massachusetts, et vous consentez à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux. Toute réclamation de ce type sera introduite uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’une procédure collective, jointe ou représentative.

Résidents hors des États-Unis. Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou des Services ou s’y rapportant, seront régis par les lois de l’Espagne, sans égard à ses règles de conflit de lois, et les tribunaux de Barcelone, en Espagne, seront compétents — sauf lorsque la législation impérative de votre pays de résidence prévoit que sa loi s’applique ou que vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre propre pays, auquel cas cette loi et ces tribunaux s’appliquent. La Convention d’Arbitrage prévue à la Section 18 ne s’applique pas à vous.

Législation locale impérative. Certaines juridictions disposent de lois exigeant que les contrats soient régis par les dispositions impératives des lois locales du pays ou de la province du consommateur ; dans ce cas, ces dispositions impératives s’appliquent.

18. Convention d’Arbitrage

Si vous êtes résident des États-Unis, Qustodio et/ou Vous acceptez de résoudre l’ensemble des réclamations et litiges se rapportant de quelque manière que ce soit aux Sites et aux présentes Conditions d’Utilisation ou à l’une quelconque de nos relations mutuelles (« Réclamations »), à l’exception des Réclamations concernant la validité, la portée ou le caractère exécutoire de la présente Convention d’Arbitrage (« Convention d’Arbitrage »), par voie d’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT.

Convention d’Arbitrage

1. Champ d’Application. La Convention d’Arbitrage s’applique uniquement si vous résidez aux États-Unis ou dans leurs territoires.

2. Arbitrage Obligatoire des Litiges. Nous convenons chacun que tout différend, toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions d’Utilisation ou s’y rapportant, ou se rapportant à leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, ou à l’utilisation des Sites (collectivement, les « Litiges »), sera résolu exclusivement par voie d’arbitrage individuel contraignant et non dans le cadre d’une action ou procédure collective, représentative ou jointe. Vous et Qustodio convenez que la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, et que vous et Qustodio renoncez chacun au droit à un procès devant jury et au droit de participer à une action collective. Les parties conviennent en outre que, pour introduire une réclamation en arbitrage, elles doivent d’abord satisfaire à l’exigence fédérale d’intérêt à agir prévue à l’Article III de la Constitution des États-Unis à l’égard de leur réclamation, et que l’arbitre sera habilité à rendre une décision contraignante sur l’intérêt à agir. La présente clause d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation.

3. Exceptions. À titre d’exceptions limitées à la Section 18.2 ci-dessus : (i) nous pouvons tous deux chercher à résoudre un Litige devant une juridiction des petits litiges s’il remplit les conditions requises ; et (ii) chacun de nous conserve le droit de demander à un tribunal une injonction ou toute autre mesure d’équité afin de prévenir (ou de faire cesser) la contrefaçon ou l’appropriation illicite de nos droits de propriété intellectuelle.

4. Déroulement de l’Arbitrage et Règles d’Arbitrage. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son Règlement d’Arbitrage pour les Consommateurs (les « Règles de l’AAA ») alors en vigueur, sauf modification par les présentes Conditions d’Utilisation. Les Règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. La partie qui souhaite engager un arbitrage doit soumettre une Demande d’Arbitrage écrite à l’AAA et en informer l’autre partie conformément aux Règles de l’AAA. L’AAA met à disposition un formulaire de Demande d’Arbitrage sur www.adr.org.

5. Toutes les audiences d’arbitrage auront lieu dans le comté (ou la paroisse) où vous résidez, sauf si nous convenons tous deux d’un autre lieu. Les parties conviennent que l’arbitre aura une compétence exclusive pour trancher toutes les questions relatives à l’interprétation, à l’applicabilité, au caractère exécutoire et à la portée de la présente convention d’arbitrage.

6. Frais d’Arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les Règles de l’AAA, et nous ne chercherons pas à recouvrer les frais d’administration et d’arbitre qu’il nous incombe de payer, sauf si l’arbitre estime que votre Litige est abusif. Vous et Qustodio aurez chacun le droit de recouvrer les honoraires d’avocat dans la même mesure que devant un tribunal.

7. Injonctions et Mesures Déclaratoires. Sauf dans les cas prévus à la Section 18.3 ci-dessus, l’arbitre tranchera toutes les questions de responsabilité sur le fond de toute réclamation formulée par l’une ou l’autre des parties et ne pourra accorder une mesure déclaratoire ou une injonction qu’en faveur de la partie individuelle qui la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. Dans la mesure où vous ou nous obtenons gain de cause sur une réclamation et demandons une injonction d’intérêt public (c’est-à-dire une injonction dont l’objet et l’effet principaux sont d’interdire des actes illicites qui menacent de causer un préjudice futur au public), le droit à une telle mesure et son étendue doivent être tranchés par un tribunal civil compétent et non par voie d’arbitrage. Les parties conviennent que le contentieux relatif à toute question d’injonction d’intérêt public sera suspendu dans l’attente de l’issue sur le fond de toute réclamation individuelle en arbitrage.

8. Renonciation aux Actions Collectives. VOUS ET Qustodio CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT INTRODUIRE DE RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. En outre, si le Litige entre les parties est résolu par voie d’arbitrage, l’arbitre ne pourra pas joindre les réclamations d’une autre personne aux vôtres et ne pourra pas, de quelque autre manière que ce soit, présider une procédure représentative ou collective, sous quelque forme que ce soit. Si cette disposition spécifique est jugée inapplicable, l’intégralité de la présente section relative au Règlement des Litiges sera nulle et non avenue.

9. Divisibilité. À l’exception de l’une quelconque des dispositions de la Section 18.8 des présentes Conditions d’Utilisation (« Renonciation aux Actions Collectives »), si un arbitre ou un tribunal compétent décide qu’une partie des présentes Conditions d’Utilisation est invalide ou inapplicable, les autres parties des présentes Conditions d’Utilisation continueront de s’appliquer.

19. Modification et Résiliation

Les présentes Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées par Qustodio à tout moment, à sa seule discrétion. Les modifications apportées aux présentes Conditions d’Utilisation seront publiées par Qustodio, et la poursuite de votre utilisation des Sites après ces modifications vaut acceptation de votre part d’être lié par celles-ci.

Nous aurons le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions d’Utilisation à l’égard de tout utilisateur que nous jugeons, à notre seule discrétion, inacceptable, ou en cas de violation de votre part des présentes Conditions d’Utilisation. Les dispositions des Sections 1, 2, 3, 5, 9, 10, 11, 16, 17 et 18 survivront à la résiliation du présent accord.

20. Nous Contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’Utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse support@Qustodio.com ou à l’adresse suivante :

Qustodio Customer Service
Roger de Flor 193, bajos
08013 Barcelone, Espagne